| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1967, JURITEXT000006976386

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUCRIERES EN DATE DU 26 JUIN 1956, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SOMMABERE, AGENT CHARGE LOCALEMENT DE LA MULTIPLICATION DES GRAINES SUCRIERES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME DES SUCRERIES ET RAFFINERIES SAY ET REMUNERE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, FUT REVOQUE DE SES FONCTIONS LE 19 JUIN 1958 : QUE LES QUOTAS IMPARTIS A SOMMABERE POUR 1958 ETAIENT INFERIEURS DE MOITIE A CEUX DE L'ANNEE PRECEDENTE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS RETENU LA REMUNERATION DE 1958 POUR BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE SALAIRE ETAIT CONVENU EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FIXE CHAQUE ANNEE ET EXECUTE ET QU'IL ETAIT NORMAL D'EN TENIR COMPTE, - ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALAIRE DEGAGE DES QUOTAS DE 1958 N'ETAIT PAS LE SALAIRE NORMAL AUQUEL SOMMABERE AURAIT PU PRETENDRE, L'EMPLOYEUR, PARCE QU'IL AVAIT LE DESSEIN DE ROMPRE AVEC LUI ET D'ABANDONNER LE SECTEUR, AYANT REDUIT VOLONTAIREMENT ET UNILATERALEMENT LES QUOTAS, DE SORTE QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER AUX SEULS SALAIRES DE L'ANNEE 1957 POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DENATURE RELEVANT D'AILLEURS QUE L'ENTREPRISE ADMETTAIT ELLE-MEME LA PRISE EN CONSIDERATION, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, DU SALAIRE DE 1957, - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58, ALINEA 5, DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULEE SUR LA MOYENNE DES APPOINTEMENTS EFFECTIFS NORMAUX PERCUS PAR L'INTERESSE DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS A TRAITEMENT COMPLET PRECEDANT LA DENONCIATION DE SON CONTRAT, QUE NE CONSTITUAIENT DE TOUTE EVIDENCE, NI DES APPOINTEMENTS NORMAUX, NI LE TRAITEMENT COMPLET, DES SALAIRES REDUITS DE MOITIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR INDIQUE QUE SOMMABERE ALLEGUAIT QU'IL Y AURAIT EU UNE FRAUDE DE SON EMPLOYEUR DANS LA FIXATION DES QUOTAS DE 1958, ONT RELEVE QUE LE TRAVAIL ETAIT IMPARTI ANNEE PAR ANNEE, ET ESTIME QU'IL ETAIT NORMAL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE QU'AURAIT OBTENU SOMMABERE, S'IL AVAIT TERMINE L'ANNEE 1958 EN CONTINUANT A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES QUOTAS DE SOMMABERE AVAIENT ETE TRES VARIABLES ET QUE S'ILS AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT IMPORTANTS EN 1957, ILS L'AVAIENT ETE BEAUCOUP MOINS POUR CERTAINES DES ANNEES ANTERIEURES ;

QUE D'AUTRE PART L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A ETE DETERMINEE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, D'APRES LES SALAIRES DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA RUPTURE, SOIT LES SIX PREMIERS MOIS DE 1958 ET LES SIX DERNIERS MOIS DE 1957 ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT COMME BASE POUR 1958 LE SALAIRE RESULTANT DES CONVENTIONS COMME REMUNERATION DU TRAVAIL A ACCOMPLIR AU COURS DE CETTE ANNEE, LES JUGES DU FOND, QUI, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME CE SALAIRE NORMAL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;

VU LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 124, 241 ET 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET 45 0179 DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 7 MARS 1949 ET DU 19 NOVEMBRE 1951 ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES S'EFFECTUE OBLIGATOIREMENT A LA DILIGENCE DE L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE HUITAINE QUI SUIT L'EMBAUCHAGE DE TOUTE PERSONNE NON ENCORE IMMATRICULEE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARTICLE 124 DE CE CODE PRESCRIT QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE DOIT ETRE PRECOMPTEE LORS DE CHAQUE PAYE ;

QUE SI L'ARTICLE 160 DU MEME CODE REGLEMENTE EN PRINCIPE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS AUX BENEFICIAIRES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS DE CES DERNIERS CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE OU SI ELLES ONT, EN TEMPS UTILE, FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SOMMABERE, ANCIEN AGENT SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE SA PENSION DE VIEILLESSE EN SUITE DE SON AFFILIATION TARDIVE A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CETTE AFFILIATION ETANT OBLIGATOIRE, IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE D'IMMATRICULER L'INTERESSE, QUE L'OBLIGATION QUI EN ETAIT FAITE A L'EMPLOYEUR N'EXISTAIT QU'A L'EGARD DE L'ORGANISME, DEBITEUR EN TOUS CAS DES PRESTATIONS, QU'IL Y AIT EU OU NON IMMATRICULATION, QUE SOMMABERE AURAIT PU PROVOQUER SON IMMATRICULATION AINSI QUE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET QUE SOMMABERE N'ETABLISSAIT PAS DE FRAUDE NI DE FUITE CARACTERISEE DE LA PART DE LA SOCIETE, ALORS SURTOUT QUE LA NATURE DE SON CONTRAT AVAIT ETE SERIEUSEMENT CONTESTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT DESORMAIS JUGE QUE SOMMABERE AVAIT ETE UN SALARIE, ALORS QUE LA CAISSE VIEILLESSE N'AVAIT ADMIS LA REGULARISATION DE SA SITUATION QUE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES CE QUI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE LA PENSION A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE, ET ALORS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUSVISEES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DE SOMMABERE ET AU PRECOMPTE DES COTISATIONS SUR SES SALAIRES, MEME SI ELLE AVAIT PU AGIR DE BONNE FOI ET SI SA RESPONSABILITE AVAIT ETE ATTENUEE OU PARTAGEE, DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DU MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE DE SOMMABERE, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1966, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 051. SOMMABERE C/ RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 429 (3EME), P 348 ;

9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 760, P 646 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 727, P 532. 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 881, P 663 ;