Recherche de Code civil article 123 dans la jurisprudence francophone

... sa famille vivant en Erythrée, ce que l'article 123 du code civil érythréen permet, est d'une autre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune A... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant...

... auprès de la mutualité au sens de l’article 123 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 « portant exécution...Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de...

... a droit à réparation. » 20. L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-03... ... dispositions du code civil et la jurisprudence qui fondait le moyen ; - le jugement attaqué est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Eurogenet a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et...

... 2239 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné la...N° RG 23/01162 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKRA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02523 Tribunal judiciaire d'Evreux du 7 février 2023 APPELANTE : S.A.S. CONSTRUCTIONS CHAUDRONNEES ET METALIQUES DE Localité 4 CCMG RCS d'Evreux 330 588 963 Adresse 6 Localité 2 représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Christophe SENET de la Selarl FIDAL, avocat au...

... 2023, la BNP PARIBAS, demande au juge de la mise en état au visa de l'article 2224 du code civil et de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Me RUBINSTEIN Me PENIN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 20/05899 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJ6U N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 Mai 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame W, M, D V Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 MAROC représentée par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520 DEFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS Adresse 1...

... du code civil, et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des 'contrats signés...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 450 DU 30 AOUT 2024 N° RG 22/00893 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY en date du 2 juin 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00177. APPELANTES : S.A.S. MARBRE DES ILES Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Isabelle BOUTRY, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 82 S.A.S. CARREAUX D'ART Localit...

... juridiction dont la décision a été cassée. L'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins...AFFAIRE : N° RG N° RG 23/00809 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5CO  Code Aff. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 16 Novembre 2020 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 AOUT 2024 Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 5 juin 2021 par la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ayant infirmé le jugement du Conseil...

... et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 2244 du Code civil ; Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 18/12858 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEJC N° MINUTE : Assignation du : 08 octobre 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD Adresse 1 Adresse 1 Localité 16 représentée par Maître Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910 DEFENDERESSES Société ZURICH INSURANCE PLC Adresse 2...

... code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, A TITRE PRINCIPAL...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/11807 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWW2 N° MINUTE : Assignation du : 07 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.D.C. Adresse 8 à Localité 15 représenté par son syndic bénévole Monsieur B S Adresse 8 Localité 15 représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869 DEFENDERESSES MUTUELLE DES...