La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1229

Procédure civile ... ... délictuelle d'a.A pour dol L'article 1229 du Code civil dispose que : « tout fait quelconque de l'homme qui...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025...

Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée...

Marques et brevets ... ..._ARRET article 1229 du Code civil ...Abstract Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence applicable non - Action en responsabilité délictuelle Concurrence déloyale - Marques - Détermination de l'antériorité - Risque de confusion oui - Activités identiques - Intention de nuire - Annulation de l'enregistrement Procédure civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité - Défense à la demande principale non - Compensation non - Identité de cause non Résumé La demanderesse sollicite l'annulation de...

Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1, 1° du Code de...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée...

Vente d'immeuble ; Contrat - Formation ... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 12 de la loi n° 1.252 du...Abstract Immobilier – Agence immobilière – Droit à commission – Responsabilité contractuelle non – Perte de chance non – Responsabilité délictuelle non – Remboursement des frais non – Atteinte à l'image non – Résistance abusive non Immobilier – Agence immobilière – Obligation d'information et de conseil – Manquement non Résumé La SARL C explique qu'e.B lui avait donné mandat général de rechercher, négocier et conclure la vente à bref...

Société immobilière ... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET articles 1229 et 1230 du Code...Abstract Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Résumé Les ms étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il...

Société immobilière ... ...'a fait, la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, violé l'article 1229 du Code civil par refus de l...Abstract Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Résumé Les m. s. étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu...

Baux commerciaux ... ... Code de Procédure civile CITATION_ARRET article 1198 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date du 28 septembre 2023, signifié le 17 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 novembre 2023, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B. ; * la requête en révision déposée le...

... procédure civile CITATION_ARRET article 27 de la loi 1.299 CITATION_ARRET article 1229 du Code civil ...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2022, enregistré n° 2022/000403 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 juin 2023 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 juillet 2023 pour éventuelle jonction avec l'instance enrôlée sous le n°2017/000083, et conclusions de v. A. sur ses demandes recevables ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET...

Procédures spécifiques ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Société de capitaux ... ... CITATION_ARRET articles 1152, 964 et 971 du Code civil CITATION_ARRET articles 1229 et...Abstract Exceptions et fins de non-recevoir - Prescription - Action en nullité pour dol - Point de départ du délai - Nécessaire examen des éléments caractérisant le dol - Date de la cession des actions - Irrecevabilité de l'action Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Caractérisation non Résumé La cour d'appel a relevé que le demandeur était un homme d'affaires...