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... dispositions de l'article 1225 du code civil et des stipulations de l'article 29.2 du CCAG du marché contenant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/02026 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBC5 N° MINUTE : Assignation du : 04 février 2022 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BELA Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488 DÉFENDERESSES S.A.R.L. Localité 10 CONSTRUCTION SERVICES...

... 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Maryvonne EL ASSAAD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09850 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STP N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE La Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, dont le siège social est sis Adresse 3 - Localité 4 représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame L Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00787 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZLH N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 DÉFENDERESSE Madame R L, demeurant Adresse 1...

... met fin au contrat. En application de l'article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame T G ; Monsieur E G Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01934 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BR3 N° MINUTE : 5-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Association AURORE, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de...

... met fin au contrat. En application de l'article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame V K ; Monsieur B G Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01993 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BYZ N° MINUTE : 6-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Association AURORE, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 3 représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de...

... l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame W D Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGC N° MINUTE : 14-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame W D...

...'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur U Z Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NOF N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur U Z...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame G N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03819 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RV4 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE Madame G N...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame O V Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLY N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS...

... contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : M. U Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SOX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur D U, demeurant Adresse 1 non...