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APPEL - APPELANTS - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE INDIVISIBLE ; EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE... ... ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PROFITE A SES CO-DEFENDEURS ET LES CO-INTERESSES SONT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL...

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTANT SUR UNE CHAMBRE QU'IL PRETENDAIT NON... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE S. A. G. I. DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve en ce qui concerne l'action civile * CASSATION - Juridiction de renvoi... ... DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 17 MARS 1966 QUI, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR PUBLIC LA COUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE 0 EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - OCCUPATION DES LOCAUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM... ... 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; VIOLATION DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; VIOLATION DE L'ADAGE PAS DE NULLITE SANS TEXTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'OCCUPATION LOI DU 30 JUILLET 1960 - DEMANDE - PLURALITE DE LOCATAIRES -... ... INDIVISIBLE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION EST DIVISIBLE OU INDIVISIBLE SELON QU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBLIGATION EST DIVISIBLE OU INDIVISIBLE SELON QU'ELLE A POUR OBJET OU UNE CHOSE QUI DANS SA LIVRAISON, OU UN FAIT QUI DANS L'EXECUTION, EST OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION, SOIT MATERIELLE, SOIT INTELLECTUELLE ; ATTENDU QUE...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC LE TRANSPORTEUR -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE UPA, DE MARSEILLE, ET LA SOCIETE ITALIENNE DE NAVIGAZIONE ALGA, A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA SOMME DE 261 389,61 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN...

INDIVISIBILITE - Objet - Obligation au payement d'une somme d'argent non. * INDIVISION - Effet - Indivisibilité non. * MANDAT -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ... DES ARTICLE 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, COMME L'A EXACTEMENT RELEVE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1976, LES SIX HERITIERS DE M. PAUL X... ONT PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE PARTIEL DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, MAIS QU'EN MARS 1977, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT NOTIFIE AUX INTERESSES UN REDRESSEMENT...

..., JAMAIS ETE PAYEE, MECONNAIT LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 1E JUILLET 1980, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME B. VEUVE RENAULT A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 26 JUIN 1971 ET 5 JANVIER 1972, VENDU UN IMMEUBLE A SON PETIT-FILS REMY B. ET A MME CHRISTIANE PELTIER EPOUSE DE CELUI-CI, ACQUEREURS SOLIDAIRES, MOYENNANT UN PRIX DONT 20 000 FRANCS ETAIENT DECLARES PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUITTANCES A L'ACTE, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QU'APRES LE DECES DE LA VENDERESSE...

... LEURS HONORAIRES, VIOLE LES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M TERENCE A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A RELEVER POUR PARTIE LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA VICTORINE SOVIC DE LA CONDAMNATION A PAYER DES FRAIS ET HONORAIRES DES X... BERTRAND ET MARRA POUR LES PLANS ET ETUDES D'UNE OPERATION IMMOBILIERE COMPRENANT LA RENOVATION DE SES STUDIOS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ETANT DIVISIBLE PAR NATURE, A SUPPOSER...