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08/04/1967 | FRANCE | N°66-91066

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1967, 66-91066


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 17 MARS 1966 QUI, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONT

RADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QU...

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 17 MARS 1966 QUI, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET, REFORMANT EN CONSEQUENCE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE X... A LUI VERSER EN PRINCIPAL 58573 FRANCS;

AU MOTIF QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ETAIT GENERALE ET QUE, S'IL EST EXACT QUE LE TRESOR NE S'ETAIT POINT POURVU, IL AVAIT NEANMOINS ETE APPELANT DANS UNE INSTANCE OU SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ETAIT INDIVISIBLE AVEC CELLE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE;

"ALORS QUE, FAUTE DE POURVOI, L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 22 OCTOBRE 1964, CONFIRMANT LE DEBOUTE DES PARTIES CIVILES, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, QUE LA CASSATION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS N'AVAIT PU INTERVENIR QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN DES SEULS CONSORTS LE Y... LUI SERVANT DE BASE, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LES DIVERSES PARTIES CIVILES QUANT AUX INTERETS QU'ELLES FONT VALOIR A LEUR PROFIT;

" ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, RENDU SUR LE POURVOI DES CONSORTS LE Y..., PARTIES CIVILES, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, BIEN QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES QUI A ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LADITE ACTION, LA JURIDICTION DE RENVOI A ETE SAISIE DE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE RENNES ET, NOTAMMENT, DE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL EXISTE, ENTRE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER ET L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LES PARTIES CIVILES, UN LIEN D'INDIVISIBILITE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR PUBLIC DEVANT ETRE DEDUITS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve en ce qui concerne l'action civile.

* CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Lien d'indivisibilité.

* INDIVISIBILITE - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs.

La Cour de renvoi doit statuer sur tous les chefs de demande soumis aux premiers juges et notamment sur l'intention d'un appelant qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt cassé, lorsque la cassation a été prononcée sans réserve en ce qui concerne l'action civile. Il en est ainsi, a fortiori, lorsqu'un lien d'indivisibilité ne permet de statuer à l'égard de la seule partie qui s'est pourvue qu'en se prononçant également en ce qui concerne l'autre.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 08 avril 1967, pourvoi n°66-91066, Bull. crim. N. 108
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 108
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-91066
Numéro NOR : JURITEXT000007056593 ?
Numéro d'affaire : 66-91066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-08;66.91066 ?
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