La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1217

... les obligations in solidum ». Il observe, au point 48, que « l’article 1217 de l’ancien Code civil...N° C.22.0412.F 1. J. T., et 2. M. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C@RLITO’S WAY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Forest, rue Pierre Decoster, 96, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.821.253, défenderesse en cassation, en présence de 1. BELOFT, sociét...

Louage de chose ; bail à ferme ; notion ; nature de la législation ... ... Dispositions légales violées - Article 1345 du Code judiciaire ; - Articles 1217 et 1709 du Code civil...N° C.17.0422.F S. D. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. D. M. et 2. F. D., défendeurs en cassation, 3. J. N., 4. L. W., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La...

... - articles 1217 et 1218 du Code civil ; - articles 34, 35 et 36 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0123.F 1. V. D. H. H. et 2. B. M.-L., 3. V. D. H. He., demandeurs en cassation, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. M. J., 2. V. D. H. D., 3. V. D. H. S., 4. V. D. H. B., 5. L. Y., 6. V. D. H. N., 7. V. D. H. A., 8. V. D. H. M.-C., 9. V. D. H. I., 10. V. D. H. A., defendeurs en cassation...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé - Renouvellement - Etc - Renouvellement du bail - Pluralité de preneurs / S'il y a... ... civil et la portée de l'indivisibilité visée aux articles 1217 et 1222 du Code civil, dès lors que l...V. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO BELLOY, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11mai 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant...