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... articles 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-B Pourvoi n° M 23-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Etablissements Charles Chevignon, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500142
... articles 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-B Pourvoi n° M 23-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Etablissements Charles Chevignon, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400730
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Réduction du prix - Réduction demandée en justice -... ... des articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400731
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ...'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme W U...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400732
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ...'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° F 24-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U H...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400733
...'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 733 FS-D Pourvoi n° H 24-14.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I N, 2°/ Mme T D, domiciliés tous deux Adresse 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400734
...'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 734 FS-D Pourvoi n° G 24-14.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme V S, 2°/ M. P I, 3°/ M. M I, 4°/ Mme A J...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400735
.... » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 735 FS-D Pourvoi n° J 24-14.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme P S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-14.755...
Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut... ...'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme W U, 2°/ M. Y D, 3°/ Mme P C, domiciliés tous trois Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 24-14.751 contre l'arrêt rendu le 20...
