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... agir et la validité de la signature électronique. Sur ce, L'article 1216 du code civil précise qu...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00680 N° Portalis DBVO-V-B7H -DEOS - B Z C/ SAS LOCAM - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 261-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur B Z né le 12 février 1982 à Localité 6 23 de nationalité française domicilié : Association Coup de Pouce Adresse 2 Localité 4 bénéficie d'une aide...

... retenu que cette information était tardive alors que l'article 1216 du code civil ne prévoit aucun délai...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02915 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYDO S.A.R.L. HAXE DIRECT c/ S.A.S. DZL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mai 2022 R.G. 2021F00636 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 juin 2022 APPELANTE...

... du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° P 21-23.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Mme W R, épouse H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 21-23.372 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Opposabilité - Congé délivré à un preneur âgé - Effet Lorsque le... ..._ANALYSE Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; article 1216 du code civil. CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° P 21-23.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil et l'article 1216 du Code civil...N° RG 23/05194 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBZP Décision du Président du TC de Lyon en référé du 14 juin 2023 RG : 2023r297 S.A.S. APEX QUERCUS C/ U S.A. LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juillet 2024 APPELANTE : La société APEX QUERCUS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

... contrat, de sorte qu'il est satisfait aux conditions de cession requises par l'article 1216 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11689 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021042937 APPELANTE S.A.S. LEASECOM prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 2...

... constater que les conditions de la cession de contrat prévues à l'article 1216 du code civil ne sont pas...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/04001 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5PM AFFAIRE : S.A.R.L. EURECLA C/ S.A.S. VERRE IDF Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mai 2023 par le Président du TC de NANTERRE N° RG : 2023R00554 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.06.2024 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES...

... bonne foi ». L'article 1216 du code civil dispose que « un contractant, le cédant, peut céder sa...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°282 DU : 05 Juin 2024 N° RG 22/02098 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F45A ADV Arrêt rendu le cinq juin deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand N°RG 20/1617 ch1c1 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller...

... société LOCAM et à titre subsidiaire son inopposabilité. L'article 1216 du code civil précise : Un...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 209 N° RG 22/06580 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQJ Réf 1ère instance : 2021F00458 Mme Z S C/ S.A.S. LOCAM S.A.S. COHERENCE COMMUNICATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE FREMOND Me BUSQUET Me CROIX Copie délivrée le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS...