La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1214

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision refusant la transformation d'une administration... ... articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à la tutelle des majeurs par...Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet de sa part, lorsqu'elles lui font grief, d'un recours...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Recours contre les ordonnances du juge des tutelles - Possibilité . MINEUR -... ... la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile et 389-7 du Code...Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge...

... dispositions de l'article 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 mai 2016, que le 8 novembre 2003, la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest a consenti à M. Y... et M. X..., alors concubins, un prêt immobilier ; que, faisant valoir qu'il en avait assuré seul le remboursement, M. Y... a assigné M. X... en paiement de sa part ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture -... ... pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, le recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416 d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du juge des tutelles - Autorisation... ... civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., majeure placée sous tutelle, a, par acte notarié, cédé à M. Florestan Y... et à M. Julien Y... les consorts Y..., la part d'usufruit dont elle était bénéficiaire sur un immeuble ; que Mme X... a été représentée à cet acte par son tuteur...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision déclarant la tutelle vacante et la déférant à l'Etat... ... déférant à l'Etat Les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code...Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle des majeurs, que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l'administrateur légal et peuvent faire l'objet de sa part d'un recours devant le...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Recours La désignation d'un administrateur ad hoc, et les voies de recours que cette désignation... ... CITATION_ARRET Code civil, article 389-3 nouveau code de procédure civile, article 1214 ...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS TUTELLE MINEURS 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/00122 ARRET RENDU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM En présence, lors des débats et du prononcé, de : - du substitut général,. Assistés du greffier lors des débats et du prononcé. Sur APPEL d'une ordonnance...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision relative à la gestion des biens de la personne... ... Code civil ; Mais attendu que les droits et charges visés par l'article 1214 du nouveau Code de...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, par ordonnance du 31 juillet 1990, le juge des tutelles a autorisé le gérant de la tutelle de Mme X... à vendre diverses parcelles de terre et un bâtiment en ruine appartenant à celle-ci afin de régler en partie des sommes dues par cette personne protégée au service de l'aide sociale ; qu'après la vente, conclue le...

1ER SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CO-DEBITEURS - CESSION DE CREANCE CONSENTIE PAR LE CREANCIER A L'UN D'EUX 1ER EN L'ETAT D'UN ACTE PAR... ...'APPEL, QUI DECLARE NUL, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL, LE COMMANDEMENT DE...

SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas L'article 1214 du Code civil ne s'applique que dans les rapports de codébiteurs entre eux et non... ... SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas L'article 1214 du Code civil ne s'applique que dans...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2003 * * * N° RG : 01/01216 Tribunal de Grande Instance DUNKERQUE du 13 Décembre 2000 REF : EM/MCH/MR APPELANTES SA A. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me AUBRON substituant Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI SA X...