| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1963, JURITEXT000006965889

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965889
Date de la décision : 17/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CO-DEBITEURS - CESSION DE CREANCE CONSENTIE PAR LE CREANCIER A L'UN D'EUX.

1ER EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UN CREANCIER A DECLARE CEDER A L'UN DE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, LA TOTALITE DE SES CREANCES SUR LES AUTRES CO-DEBITEURS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE NUL, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL, LE COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT TOTAL DE LA DETTE SIGNIFIE PAR LE CESSIONNAIRE A L'UN DES AUTRES CO-DEBITEURS ET BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE CE DERNIER SOUS LA RESERVE DU RECOURS DU CESSIONNAIRE CONTRE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES DANS LES LIMITES ET SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE, FONDANT SUR LA CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE LA DETERMINATION DE LA VERITABLE NATURE DE L'ACTE LITIGIEUX, ELLE CONSTATE QUE PAR LE PROCEDE DUDIT ACTE, DENOMME CESSION-TRANSPORT DE CREANCE, LE CESSIONNAIRE A CRU POUVOIR ECHAPPER A L'OBLIGATION DE DIVISER SES RECOURS ENTRE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ET SE RESERVER LE MOYEN DE POURSUIVRE POUR LE TOUT SON CO-OBLIGE ET QU'AINSI, LE VERSEMENT AU CREANCIER DE LA SOMME FORFAITAIRE NE CONSTITUE QUE LE PAYEMENT D'UNE DETTE SOLIDAIRE ET NE SAURAIT PRODUIRE, A L'ENCONTRE DES AUTRES CO-OBLIGES, LES EFFETS JURIDIQUES D'UNE CESSION DE CREANCE.

2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMMANDEMENT - ANNULATION - OPPOSANT DEBITEUR DE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE.

2EME DES LORS QUE LE DEFENDEUR A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT A CONSTAMMENT ET EXCLUSIVEMENT DEMANDE LE REJET PUR ET SIMPLE DE L'OPPOSITION, SANS JAMAIS SOLLICITER LA VALIDATION PARTIELLE DU COMMANDEMENT, LE MOYEN PAR LUI TIRE DE CE QUE LE COMMANDEMENT A ETE ANNULE POUR LE TOUT ALORS QUE L'OPPOSANT AURAIT ETE DEBITEUR DE PARTIE DE LA SOMME A LUI RECLAMEE, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965889, Bull. civ.N° 557
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 557

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965889