La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 121

... si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° S 22-21.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme T E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-21.884 contre les arrêts rendus le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre et le 19 mai 2021 par la cour d'appel de...

... termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° S 22-21.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme T E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-21.884 contre les arrêts rendus le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de...

...'elle serait son représentant légal, la cour d'appel a violé les articles 121-1, 121-2 du code pénal, 1240 du...N° Z 24-84.252 F-D N° 00700 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 Les sociétés 3 et 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, a...

...'appel a violé les articles 121-1, 121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-84.252 F-D N° 00700 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 Les sociétés 3 et 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, pour infractions à la...

... décision, en violation des articles 121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure...N° J 23-82.762 F-D N° 00802 ODVS 18 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 La société 1 société de transports a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les...

... des articles 121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ; 4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-82.762 F-D N° 00802 ODVS 18 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 La société 1 société de transports a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre...

... VISA Articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° M 22-10.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. B N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-10.425 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...

...'ait pas expiré ; la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil par ajout d'une condition dont il ne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° M 22-10.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. B N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-10.425 contre l'arrêt rendu le 4 novembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Exclusion - Délits commis par un parlementaire COMPETENCE - Compétence... ... cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du code pénal ; 2°/ qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 FS-B N° 00382 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 MM. R N, Y I et Mme...

L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en... ... Articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale. VISA Articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de...N° W 22-83.689 FS-B N° 00228 ODVS 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET ANNULATION DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024 MM. U F, I F, P N, J G...