La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1202

... demanderesse perd de vue que l'article 1202 du Code civil quiprevoit que la solidarite ne se presume pas mais...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0010.N JODORE, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS PARTENA, a.s.b.l., Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le9 novembre 2010 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general...

... royal du 25 juillet 1985 ; - articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil ; - principe general du droit...Cour de cassation de Belgique Arret 4217 NDEG S.07.0031.F Oswald DE BRUYCKER, societe anonyme dont le siege social est etabli àOstende, Klokhofstraat, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue...

... vertu de l'article 1202du Code civil, la regle que la solidarite ne se presume point et qu'ilfaut qu...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0039.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, place JeanJacobs, 6, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre MICHEL RHAINOTTE, societe anonyme dont le siege social est etabli àCiney, Ferme de Jet, 3...

... savoir sila dette est solidaire. Conformement à l'article 1202 du Code civil, lasolidarite ne se presume...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0032.N KINDERBIJSLAGFONDS VAN HET VLAAMS ECONOMISCH VERBOND - CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES LES ASD, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. D. D. E., 2. B. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 decembre 2004 par la cour du travail de Gand. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general...