La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1185

... dispositions de l'article 1185 du code civil qui établissent un principe de perpétuité de l'exception de...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 430 DU 26 JUILLET 2024 N° RG 21/01256 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMIY Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 6 septembre 2021, dans une instance enregistrée sous le n°18/00420 APPELANTS : Monsieur W C Adresse 3 Adresse 3 97133 SAINT BARTHELEMY Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocate au barreau...

... en se fondant sur les dispositions de l'article 1185 du code civil que la prescription ne peut lui...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01560 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 décembre 2021 Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 11-18-001489 APPELANTE : Madame W Z née le Date naissance 2 1982 à Localit...

..., conformément à l'article 1185 ancien du code civil applicable au litige, la qualification de terme ; que M. S...MINUTE N° 266/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3FR Décision déférée à la cour : 17 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de COLMAR APPELANT : Monsieur V S demeurant Adresse 2 représent...

... perpétuelle conformément à l'article 1185 du code civil, et peut faire échec à l'exécution du testament, et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N Adresse 8...

... soulevée que jusqu'au 18 mars 2020. En considération des dispositions de l'article 1185 du code civil l...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 219 N° RG 21/03429 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWM5 S.A.R.L. AUDIT CONSULTANTS C/ M. Y V S.A.R.L. HOCELIS EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me CRESSARD Me THOMAS-BELLIARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28...

... 1185 du code civil. En tout état de cause, l'intérêt de l'appelante à agir en nullité de la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MAI 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17629 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOLW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2023 -Président du TC de Paris - RG n° 2023054522 APPELANTS S.A.S. CULTURE ET PATRIMOINE INVESTISSEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...

... dès lors que le contrat litigieux a été immédiatement exécuté article 1185 du code civil, que le...ARRET N° du 21 mai 2024 R.G : 22/02191 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FITP SARL CIR'INDUS Me O I, mandataire liquidateur à la LJ de la Société CIR'INDUS c/ SAS PLO SERVICES Formule exécutoire le : à : SELARL GS AVOCATS Me Virginie VIOLA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 21 MAI 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal de commerce de REIMS. La SARL CIR'INDUS, société à responsabilité au...

... l'article 2036 du code civil. A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1185 du code civil...Chambre 5 B N° RG 21/04880 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW4O MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Mai 2024 Décision déférée à la Cour : 01 Septembre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE...

..., que le 7 juin 2023. En application de l'article 1185 du code civil, 'L'exception de nullité ne se...ARRET N°157 CP/KP N° RG 22/03069 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWB7 S.A.R.L. 6 C/ N S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03069 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWB7 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de SABLES D'OLONNE. APPELANTE : S.A.R.L...

... juin 2019, la nullité invoquée par voie d'exception est imprescriptible article 1185 du code civil...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 155 N° RG 22/04581 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6ZQ S.A.S. BC WEAR C/ S.A. TERRITOIRE REDSKINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me PETIT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT BRIEUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...