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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Perte de la chose - Perte partielle - Sinistre... ... demandant la rétrocession - Assimilation à une demande en résolution Selon l'article 1182 du Code civil...Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure Les dispositions édictées par les articles 1182, 1183, 1186 du nouveau Code de procédure civile et... ... MINEUR - Assistance éducative - Procédure Les dispositions édictées par les articles 1182...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS R.G N 2000/3585 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2000 APPELANTE : Mme X... Y... demeurant à LALLAING 59167 COMPARANTE assistée de Maître LACROIX, avocat au barreau de DOUAI EN PRESENCE DE M. X... Jean Z... ... ; LA COUR, Par ordonnance en date du 7 JUIN 2000, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a suspendu le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution... ... susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. La confirmation de l'acte nul...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° J 22-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... VISA Article 1182 du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° J 23-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Z J, 2°/ Mme M Y, épouse J, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° J 23-17.764 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Exécution de l'obligation corrélative - Parts sociales - Promesse de cession sous... ...'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CEUX-CI ONT VIOLE L'ARTICLE 1182 DU CODE CIVIL DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CHARGE DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1976, M Y... A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE...

... VISA Article 1182 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° Q 23-16.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 M. V O G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-16.136 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre de la proximité, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal...

... VISA Article 1182, alinéa 3, du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° A 22-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ R O, épouse J, ayant été domiciliée Adresse 3, décédée, 2°/ M. P J, 3°/ M. M J, 4°/ Mme N J, tous trois domiciliés Adresse 3, venant aux droits d'R O, décédée...

... VISA Article 1182, alinéa 3 du code civil. VISA Articles L. 314-25 et R. 341-26 du code de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° V 23-21.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. F B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-21.960 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige...

...'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1182 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que la société La Ronde des plats, propriétaire d'un local commercial exploité à usage de bar-restaurant, a confié à M. X..., assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le mesurage des lieux en vue de leur mise en vente ; que son rapport, daté du 10 septembre 2007, faisait état d'une superficie de 197, 74 m...

... promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1182 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Y..., lesquels ont...