La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 118

... tirée de la violation de l’article 118 du CPCCS En ce que l’arrêt attaqué a rejeté la fin de non...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°99 du 28 Mars 2014 = ARRET N°299 du 16 Novembre 2020. = NATURE : Annulation d’acte administratif de cession. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Seize Novembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président...

... : Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée : Qu’aux termes de l’article 118 du...ARRET N°028 DU 23/02/2017 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du vingt et trois février deux mille dix-sept, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Le Préfet du Cercle de Kati, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et SB, ayant pour conseil Maître Maliki Ibrahim, Avocat à la cour; APPELANTS D’UNE PART ET : Le Jugement N°248 du 12 Juillet 2012 du Tribunal...

Revendication de parcelle et inopposabilité de cession. ... ... dispositions de l’article 578 du Code civil l’arrêt qui considère que des héritiers ont héritiers ont recueilli...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°86 du 13 / 04 / 2015 Revendication de parcelle et inopposabilité de cession. Sommaire : Moyens de cassation : Modification de l’objet du litige. Violation de la loi. Défaut de motivation. L’usufruit ne se transmet pas aux héritiers du bénéficiaire et s’éteint avec le décès de l’usufruitier. Viole donc les dispositions de l’article 578 du Code...

... jugement querellé ; -Sur la deuxième branche tirée de la violation de l’article 118 CPCCS en ce sens...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 17 DU 17 Juin 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Le contrat d’adhésion, est un contrat dont toutes les clauses lient les parties. Une méconnaissance du contrat ne saurait justifier sa non application. Faits et Procédure : Par requête en date du 02 Octobre 2012, Me Massaman BAGAYOKO, Avocat à la Cour, conseil de A a attrait la Société Energie du Mali SA en abrégé EDM-SA en réparation de préjudice. A l’appui de sa demande, il explique qu’’il est...

... violation de la loi notamment la violation des articles 118 et 126 du code de Procédure civile, Commerciale...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°266 DU 22 JUILLET 2004 - ARRET N°146 DU 25 JUILLET 2005 - NATURE: Annulation de Promesse de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour...

... motifs et la violation des articles 118 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale: En ce que le...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°312 bis DU 09 SEPTEMBRE 2004 - ARRET N°100 DU 23 MAI 2005 - NATURE: Résiliation de travaux et réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller...

... prononcé, viole le principe posé par l'article 118 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°20 DU 28 MAI 2003 - ARRET N°59 DU 21 FEVRIER 2005 - NATURE: Annulation de Convention et Reconnaissance de propriété du fleuve. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette...

... CODE CIVIL Au sens de l'article 61 du code domanial et foncier « le droit d'usage et d...20050124008 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°175 DU 04 MAI 2001 ARRET N°008 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION DE VENTE -PERMIS D'OCCUPER -BIEN MEUBLE -ART 2279 DU CODE CIVIL Au sens de l'article 61 du code domanial et foncier « le droit d'usage et d'habitation conféré par le permis d'occuper est réputé meuble. » Que sur le fondement de cette disposition légale, la vente dont l'annulation est demandée porte sur un bien meuble. Qu'il échet en conséquence, dans la mesure où les juges d'appel...

... violation de l'article 2279 du Code Civil Le manque de base légale. Il appert donc que les moyens sont...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°175 DU 04 MAI 2001 - ARRET N°008 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary...

... supplémentaires convenues entre les parties sont réputées non écrites. » Attendu que l'article 1156 du code civil...20030616179 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOIS Nos 93, 96 ET 97 DES 23 ET 26 FEVRIER 2001 ARRET N° 179 DU 16 JUIN 2003 CONFIRMATION DE DROITS REELS -CONTRAT DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE -COMMUNE INTENTION DES PARTIES Attendu que pour maintenir la confirmation des droits réels des intéressés, l'arrêt incriminé a retenu ceci : «qu'en vertu de la théorie générale des obligations, dans un contrat la clause contraire à la loi est réputée non écrite ; que dans le cas d'espèce...