La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1166

19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ... PREVUES A L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL. QU'IL SUIT DE LA QUE MME X QUI, A LA DATE DE SA RECLAMATION, N...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1980 PRESENTEE PAR MME X DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE " Y...

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception... ... contre les architectes, en vertu de l'article 1166 du code civil, les actions appartenant à l'Etat pour l...Requête de MM. X... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1979 du tribunal administratif de Versailles les condamnant à verser au syndicat intercommunal à vocation multiple pour la région de Montfort-l'Amaury une somme de 183 171 F en réparation du préjudice causé par les désordres constatés dans les remblais d'une...

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ... leurs créanciers en application de l'article 1166 du code civil. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR MME ANDREE Z..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance du concessionnaire -... ...'un litige d'excès de pouvoir, l'article 1166 du code civil ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent que le...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE 54-01-04-01 PROCEDURE -... ... d'un litige d'excès de pouvoir, l'article 1166 du code civil ; qu'ils ne sont ainsi pas fondés à...Vu, 1° sous le numéro 149 464, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à... ...'action oblique de l'article 1166 du code civil à l'encontre de l'Etat à raison d'engagements qu'il se serait...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. PERREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

... constructeurs une action oblique sur le fondement des dispositions de l'article 1166 du code civil ; qu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, représenté par son président , dont le siège est Château de Montigny BP 46 à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel...

17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE... .... RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL - INVOCATION...Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, les requêtes présentées à cette cour par le...