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FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption... ... articles 350, 351 et 352 du Code civil et de l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile que les...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été plac...

La société n'a pas invoqué dans ses conclusions devant la Cour d'appel le bénéfice de la prescription acquisitive. Ce moyen est nouveau,... ... violer les articles 1164 à 1168 du Code civil, d'une part qu'il résulte des dispositions du contrat du 28...Motifs Pourvoi N° 2014-49 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SARL AMICI MIEI - AL MEDITERRANEO, exploitant le commerce de restaurant connu sous l'enseigne « AMICI MIEI », dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualit...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Reconnaissance de dette - Acceptation antérieure d'effets de commerce - Engagement... ...'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1164 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 FEVRIER 1982 D'AVOIR DECLARE QUE M X... AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X... ES QUALITES DE GERANT DE...

... la société Willy, qui invoquait dans ses conclusions l'article 1164 du code civil pages 23 et 24...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° U 21-16.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Willy, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-16.684 contre...

... fait l'objet d'un licenciement, viole le articles 1164 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, en qualité d'agent producteur salarié le 24 novembre 1983 ; que, le 5 octobre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la rupture du contrat de travail qu'il imputait à l'employeur ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave par lettre du 14...

... cassation réunis Enoncé des moyens le premier, « Premier moyen : violation de l’article 1164 du Code civil...N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... ... CITATION_ARRET article 1173 du Code civil CITATION_ARRET article 1164 du Code civil...Abstract Caution Engagement de caution solidaire - Violation de l'article 1854 du Code civil non - Procuration. Acte sous seing privé - Application de l'article 1173 du Code civil non - Acte authentique non application de l'article 1173 du Code civil - Portée de l'action récursoire de la caution - Article 1872 du Code civil une autre caution - Contribution de celle-ci à la dette dans la proportion de ses intérêts dans une société Résum...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Accord de salaire - Accord de substitution définissant une... ... Air France à l'occasion de la fusion du 1er janvier 1993 ", a violé les articles 1164 du Code civil et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.135 à 99-41.140 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'un décret du 18 décembre 1992 a autorisé la dissolution de la compagnie Air France et son absorption, à compter du 1er janvier 1993, par la société UTA, laquelle a alors pris la dénomination " compagnie nationale Air France " ; que, par...

... 1164 de Code civil ; Mais attendu, d'abord et ainsi qu'il a été déjà répondu au premier moyen, que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsacienne de Constructions Mécaniques SACM, société anonyme, dont le siège est ... Haut-Rhin représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre, au profit de la Saudi International For Agencies and Commerce SIACO, dont le siège est à Jeddah...

Droit des successions - Successions et libéralités ... ... effectuée durant le mariage, * - l'article 1164 du Code civil dispose que l'acte authentique est celui qui...Abstract Donations - Qualification - Donation entre époux oui - Donation révocable oui Résumé La donation litigieuse, ayant eu lieu entre époux et pendant le mariage, est révocable en application de l'article 951 du Code civil. L'acte sous seing privé conclu avant le mariage ne constitue qu'une promesse de donation puisque aucune tradition effective n'est intervenue le jour de la conclusion de cet accord et que cet acte n'a...