Recherche de Code civil article 1160 dans la jurisprudence francophone

... et 1178 du code civil, 434-30-1 du code pénal et L. 653-8 et L. 654-15 du code de commerce, de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 22/05305 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL6A AFFAIRE : S.A.S. LA TRILOGIE C/ S.A.S. CRIABAT 28 ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 15 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2021R00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.03.2023 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Véronique...

... fait application de l'article 1160 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00750 N° Portalis DBVE-V-B7F-CCGS SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00865 SCCV LE DOMAINE DU GOLFE DE Localité 4 C/ S.A.R.L. SARL IMMOBILIERE GRYSELIENNE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU...

... déposées par le RPVA le 12 décembre 2022, de : Vu les articles 1160 du code civil, 54, 114, 117, 901...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02881 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN4Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MAI 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - FRANCE N° RG 2022f00299 APPELANTE : S.A.S.U. INES Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE...

... du code civile dans sa version applicable à la présente espèce, le débiteur est condamné, s'il y a...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00843 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TN7A Jugement N° 19/07118 rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de lille APPELANTE La SCI Dentalmed prise en la personne de son gérant ayant son siège social, 16 rue Raymond Chenu 59272 Don représentée par Me Karl Vandamme, membre du cabinet Carnot Juris, avocat au barreau de Lille INTIMÉE...

... des intérêts selon les conditions et modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°372 N° RG 19/07375 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QHYE SAS ECOSYS C/ SASU J RECYCLAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me OLLICHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur...

.... Il s'interroge sur l'application de l'article 1160 du code civil à la cause du majeur protégé alors...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/355 Rôle N° RG 21/09390 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV4K S.C.I. CONSORTS G C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉ RESIDENCE GARAG ES TRAVEES CDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GADD Me Alain-David POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire...

.... Il s'interroge sur l'application de l'article 1160 du code civil, à la cause du majeur protégé qui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/359 Rôle N° RG 21/12801 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA64 S.C.I. SCI CONSORTS H C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE Adresse 4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GAD Me Alain-David POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 14 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le...

...'intention commune des parties. Il a appliqué l'article 1160 du Code Civil au terme duquel le juge doit suppléer dans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/02/2020 la SCP CABINET TOCQUEVILLE la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER ARRÊT du : 06 FEVRIER 2020 No : 37 - 20 No RG 19/01433 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5LR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 03 Juin 2015 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- La SA GROUPE WINDSOR Société anonyme Agissant...

...'engagement du cessionnaire" selon l'intention commune des parties. Il a appliqué l'article 1160 du Code Civil au...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/02/2020 la SCP CABINET TOCQUEVILLE la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER ARRÊT du : 06 FEVRIER 2020 No : 37 - 20 No RG 19/01433 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5LR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 03 Juin 2015 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- La SA GROUPE WINDSOR Société anonyme Agissant poursuites et...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 1160 et 1134 du code civil dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2018, que, dans le cadre d'une cession d'actions de la société HDF Finance, devenue la société Rothschild HDF Investments Solutions la société RHDFIS, la société HDF Group, cédante, a consenti, en 2012, à la société Rothschild etamp; compagnie gestion, aux droits de laquelle est venue la société Rothschild Asset Management, à la société Rothschild...