La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1146

1 INTERETS MORATOIRES - Mandat Les intérêts courent du jour de la demande en justice, sans qu'il soit nécessaire qu'au moment où celle-ci... ... en demeure dans le sens de l'article 1146 du Code civil, les intérêts moratoires courent du jour de...ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs X..., d'un Arrêt rendu, le 8 février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux de Y... et du sieur Z.... ARRET. Du 16 Juin 1903. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, Maîtres Frénoy et Bressolles, avocats des parties, en leurs observations...

LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE ART 1146... ... principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil. Notamment, il en est...CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y.... ARRET du 5 janvier 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE... ... PORTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL LE PRENEUR ETAIT CONSIDERE...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1952 ENTRE LA BAILLERESSE VEUVE MICHAUT ET LES PRENEURS LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1957, RESTEE SANS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT D'UN SALON DE COIFFURE -... ... ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE...

1° VENTE ; - DELIVRANCE ; - INEXECUTION ; - IMMEUBLE VENDU LIBRE D'OCCUPATION ; - FAUTE DU VENDEUR ; - ASSIGNATION TARDIVE DU TIERS... ... AUSSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE ACCORDE SONT FONDES SUR LES ARTICLES 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE DAILHEU-GEOFFROY A VENDU A CAVAILLES UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A EPINEUIL YONNE SUIVANT UN ACTE AUTHENTIQUE DU 18 MARS 1957 AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERAIT PROPRIETAIRE ET AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - VICE DE FORME - EFFETS 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT DE... ... DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 1153 DU CODE CIVIL, DE L...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, DE SES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 94 ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - CIRQUE AYANT EMBAUCHE DES COUREURS CYCLISTES 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS... ... VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS 1152, 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANONYME...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - CIRQUE AYANT EMBAUCHE DES COUREURS CYCLISTES 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS... ... VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS 1152, 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 29 M DU Z... 1ER DU CODE DU TRAVAIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 23 DU Z... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE...

1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - RESPONSABILITE - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - ACTION FONDEE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DE LA... ...'APPEL A PU STATUER AINSI EN SE FONDANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 MARS 1954, LA COOPERATIVE HLM DES POSTIERS A CHARGE L'ARCHITECTE OLMETA DE DIRIGER ET SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES DE 806 LOGEMENTS, DANS LA BANLIEUE DE MARSEILLE ; QUE CERTAINES...

1° BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR - CONDITIONS 1° LES PRENEURS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE LE... ... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE 23 MARS 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, LES EPOUX C... LES ONT AVISES, LE 27 AVRIL 1960, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR NOTAIRE, DE LEUR DECISION DE VENDRE LA FERME PAR ADJUDICATION ; QUE, DEUX JOURS APRES, LES EPOUX Y...