La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1146

... l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° F 23-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ La société Expertises Philatélie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

... adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° F 23-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ La société Expertises Philatélie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 6, 2°/ M. J S, 3°/ Mme B K, épouse S...

... assignation, les articles 1792 et suivants du code civil ainsi que les articles 1146 et suivants devenus 1231...MINUTE N° 303/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBGS Décision déférée à la cour : 09 Mars 2023 par le Juge de la mise en état de MULHOUSE APPELANTES : La S.À.R.L. SARACENO DOMINIQUE prise en la...

... fondement des articles 1195, 1223, 1343-5 et 1719 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PANEPINTO P0102 C.C.C. délivrée le : à Me HITTINGER-ROUX P0497 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/11584 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6DY N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MICROMANIA RCS de Grasse 418 096 392 Adresse 5 Localité 1 représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. HB ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... 1146 ancien du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE P0255 C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD A0221 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X E veuve O Localité 1 Localité 6 - TEXAS ÉTATS-UNIS représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221...

... dispositions de l'article 1146 ancien du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN P0378 Me NICOLAS D1309 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CAPUCINE ASSOCIÉS RCS de Paris 442 525 010 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Virginie KOERFER-BOULAN de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIÉS...

... tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : – condamner la S.C. OFI INVEST...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND E1452 C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER J114 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S N° MINUTE : 2 Saisine du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. RISESMART FRANCE anciennement dénommée HR CONSULTANCY PARTNERS RCS de Paris 490 748 670 Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC...

... termes des dispositions de l'article 1146 ancien du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE A0815 Me AMZALLAG C0195 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.P.I. SOFIPIERRE RCS d'Evry 351 552 609 Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815...

... Aux termes des dispositions de l'article 1146 ancien du code civil, les dommages et intérêts ne sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CUTTAZ D1879 C.C.C. délivrée le : à Me PÉRET R46 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/07518 N° Portalis 352J-W-B7F-CURIS N° MINUTE : 4 Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. UFUK RCS de Paris 340 412 642 Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Benjamin CUTTAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1879 DÉFENDERESSE...

... 1134, 1315, 1719 et 1792 du Code civil, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, A titre...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° /2024, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/16526 - N° Portalis 35L7-V-B67-BW5HZ Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/12585 APPELANTE S.A.S. CSF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...