La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1142

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Fautes concurrentes - Obligation envers la victime de réparer... .... Premier moyen Dispositions légales violées - articles 1142, 1147 à 1151 et 1382 du Code civil; - article...N° C.01.0602.F R. P. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre BELGISCHES HOLZ, en abrégé BELHOLZ, s.a., et cons., défendeurs en cassation. N° C.01.0604.F SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE, en abrégé MEUSINVEST, s.a. demanderesse en cassation...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Demande en justice - Faits et motifs invoqués par les parties - Nature juridique - Mission du juge... ... également les articles 1142 à 1151 ainsi que l'article 1797 du Code civil en refusant de vérifier si la...GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en liquidation, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre GECIMA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption - Citation / L'interruption de la prescription procédant d'une citation en justice, un... ... société Seghers à ses sous-traitants cf. les articles 1142 à 1144 du Code civil alors que l'action en...APRUZZESE, anciennement dénommée Apruzzese et Fils, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU LOGEMENT, dont le siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour...

.... L'interdiction de concours resulte des articles 1142, 1149, 1152, 1382 et1383 du Code civil. Ces...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0310.N GASELWEST, societe cooperative intercommunale, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING INSURANCE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. 2. H. E., 3. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2005par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 26 septembre 2006, le president a renvoye la causedevant la troisieme...

.... Quant à la deuxieme branche : 10. En vertu de l'article 1142 du Code civil, toute obligation defaire ou...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0347.N KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, association sans but lucratif, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. 2. ARCHITECTENBUREAU STEFAN PEETERS CDEG, societe civile, sousla forme de societe privee à responsablite limitee, 3. ARCADE, societe anonyme, 4. BOUWONDERNEMING VOORUITZICHT, societe anonyme, 5...

... ; - articles 1142, 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 et 1784 duCode civil ; - article 4 de la loi...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0074.N CONSULTING PROSPECTION INTERNATIONAL CPI, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DHL GLOBAL FORWARDING BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ALIA COMPANY/THE ROYAL JORDANIAN AIRLINES, societe de droit jordanien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I.La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

MISE EN DEMEURE ... ... Dispositions legales violees - articles 1142, 1147, 1149 et 1184 du Code civil belge et, en tant que debesoin...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0293.F TOTAL MANAGEMENT ASSOCIATES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Capellen Grand-duche de Luxembourg, rue de la Gare, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre ENSIVAL-MORET BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli...

... legale ainsi quel'article 1142 du Code civil et, pour autant que de besoin, les articles1134 et 1135 du...Cour de cassation de Belgique Arret 5647 NDEG C.04.0539.F COMMUNE D'ETTERBEEK, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Etterbeek, avenue d'Auderghem,115, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. a G. J.-M., avocat, b D. V., avocat, agissant en qualite de...

...violation des article 1142, 1145, 1146, 1150, 1151, 1184, 1603, 1625,1626, 1628, 1630 et 1633 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election...

... convention violation desarticles 1134 et 1135 du Code civil. A tout le moins, la cour d'appel ne permet...Cour de cassation de Belgique Arret 940 NDEG C.11.0443.F SCANTRAX, societe anonyme dont le siege social est etabli à Couvin, ruedes Pres fleuris, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. F. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...