La Jurisprudences de France concernant Code civil article 114

... VISA Articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-20.142 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la...

... cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme, dont le siège est Adresse...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation BATI a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 137 191,66 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en paiement des prestations qu'elle a réalisées en...

...'expiration du délai d'appel, les juges du fond ont violé les articles 2241 du code civil et 115 du code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° W 22-15.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M. O F, domicilié Adresse 4, 2°/ la société Aigle marin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 6, ont formé le pourvoi n° W 22-15.448 contre...

... violé les articles 2241 du code civil et 115 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° W 22-15.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M. O F, domicilié Adresse 4, 2°/ la société Aigle marin, société à responsabilité limitée, dont le...

.... Si M. J fait valoir justement l'interruption du délai par l'effet de l'article 2241 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03157 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV5 AFFAIRE : F J C/ Société DELL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 23/00321 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Nicolas CALLIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

... procédure. Ainsi, en application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/768 N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X34S Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : S.D.C. SDC Adresse 2 représenté par son syndic, Le cabinet CHARLES BAUMANN, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 353 082 811 dont le siège social est sis Adresse 1...

... articles, 1302-1 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2 Localité 3...

...’article 1343-2 du code civil ancien article 1154 du code civil au titre des charges arrêtées au 27 mars 2024...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ...

... code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement dont...Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE C/ S.A.S. SYSTEM GROUP FRANCE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7E3 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 14 avril 2022, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 20/003596 APPELANTE : Sociét...