La Jurisprudences de Togo concernant Code civil article 1134

... 03 mois renouvelable une fois, il a violé la loi des parties et conséquemment l’article 1134 du...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°160/21 du 16 décembre 2021 _ Pourvoi N°30/RS/15 du 11 mars 2015 AFFAIRE Dame Ae X C/ Dame Ad C Monsieur Aa A PRESENTS: MM SAMTA*: PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE MEMBRES BODJONA KANTCHIL-LARRE : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN 16-12-21 A l’audience de la chambre...

... prétention » tandis que conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil, « les conventions...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°318/15 rendu en matière civile le 23 juillet 2015 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Malia KELOUWANI...

... fondés sur les dispositions de l’article 1134 du code civil selon lesquelles, « les conventions...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°333/13 rendu en matière civile le 24 octobre 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Gamélé Komlan d’ALMEIDA, conseil du...

... dette du débiteur. ARTICLE 12 AUPSRVE ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL Tribunal de Première Instance de...PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REVEVABILITE - RELATION D’AFFAIRES - MISE EN CONTACT DES PARTIES PAR UN TIERS - DEBITEUR SIGNATAIRE DES FACTURES - ABSENCE D’ENGAGEMENT DU TIERS - ORDONNANCE SANS EFFET A L’EGARD DU TIERS Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a cosign...

... conciliation produit doit être lu sous l’angle de l’article 1134 du Code Civil conforme à l’esprit des articles...Le Comité d’organisation de la foire industrielle et commerciale de Aa XB représenté par un Expert comptable ne peut opposer une fin de non recevoir fondée sur son défaut de personnalité juridique au défendeur pour la simple raison que c’est sous cette même identité qu’il est initiateur de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. De même, un document intitulé procès-verbal de conciliation qui contient l’engagement du débiteur de payer une somme déterminée peut servir de base...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION NON - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134... ... NON - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - TACITE RECONDUCTION ...Un bail commercial a été conclu entre les parties en 1986 pour une durée de 15 ans. Selon une des clauses de ce contrat, le contrat est renouvelable par tacite reconduction de mêmes périodes faute de congé préalable donné par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l’expiration de la période en cours par l’une ou l’autre des parties. Le bailleur ayant...