La Jurisprudences de Congo concernant Code civil article 1134

LOCATION GÉRANCE ... ...LOCATION GÉRANCE ARTICLE 1134 CODE CIVIL ARTICLE 1147 CODE CIVIL ARTICLE 1153 CODE CIVIL Cour d...LOCATION GÉRANCE ARTICLE 1134 CODE CIVIL ARTICLE 1147 CODE CIVIL ARTICLE 1153 CODE CIVIL Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 1 du 16 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 24. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 24.

DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DURÉE - UN AN RENOUVELABLE - RÉMUNÉRATION - COMMISSION SUR LA PRIME -... ... stipulations de la loi des parties que reconnaît l'article 1134 du code civil, en l'espèce les dispositions des...Ayant pour conseil maître HOMBESSA Gabriel qui s'est déconstitué en cours de procédure, relayé par maîtres C Ad et Af Aa, tous avocats inscrits au barreau de la Cour d’appel de Brazzaville ; Lesquels ont attrait devant le Tribunal de commerce de céans la Société NSIA-CONGO Assurance, siège social n° 1 Avenue Ah Aj Ai Ae, centre-ville, Brazzaville...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES... ... - VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 CODE CIVIL - VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINÉA 2 AUA - ANNULATION DU JUGEMENT...LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï, monsieur Edouard TATY-MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 09 juillet 2008, la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT - OFFRE... ... - EXÉCUTION - MAUVAISE FOI - RUPTURE UNILATÉRALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 CODE CIVIL OUI DEMANDE DE...- aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a...

Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue... ... de l'article 1134 du code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES SOMMAIRE POURVOI N° 0128 DU 08/11/1995 Arrêt n°07 du 25/07/2003 AFFAIRE: X AJ Contre B Ae Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et les conclusions de l'une des parties au...

DROIT DE L'ARBITRAGE - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - AVENANTS - EXÉCUTION - FINANCEMENTS PRIVES - CRÉANCES EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS - PAIEMENT... ... STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE D'ACCORD - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 CODE CIVIL...administrative et financière ; Et attendu qu'il existe au dossier, contrairement aux allégations du défendeur, une copie de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution de sorte que les exceptions d'irrecevabilité soulevées sont tantôt inopérantes, tantôt mal fondées ; que dès lors, le pourvoi formé par la Caisse congolaise...