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... le fondement de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° J 21-19.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Siemens Financial Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J...

... contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° J 21-19.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Siemens Financial Services, société par actions...

... la société I-ROEHRIG pour absence de prestation - vu les articles 1128 et 1163 du code civil...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00668 N° Portalis DBVO-V-B7H- DENZ - V K épouse U Z K C/ SAS I-ROEHRIG - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 260-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame V K épouse U née le 11 mars 1963 à Localité 5 de nationalité française, Chargée de Mission domiciliée : Adresse 6 Localité 3 Monsieur Z K né le 06 août...

... capitalisation selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à M. E de restituer à ses...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXZJ AFFAIRE : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ K, L E ... Décision déférée à la cour : Jugement rendule 15 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie BOURDOT Me Mélina...

... sur le dol Suivant l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. EKIP’ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03213 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTBP N° MINUTE : 7-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur W B, demeurant Adresse 4 représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame T Z épouse B, demeurant Adresse 4...

... du contrat principal de vente fondée sur le dol Suivant l’article 1128 du code civil, « Sont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Sébastien MENDES GIL ; Me Christophe BELLOC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTI6 N° MINUTE : 8-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K E U, demeurant Adresse 3 représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI Madame L G U, demeurant Adresse 3 représentée...

... privant de l’usage dudit véhicule. En outre, il invoque, au visa des articles 1128 et suivants du code...RG : N° RG 21/02175 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQ4K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/02175 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQ4K N° minute : 24/157 Code NAC : 50A MF/SD LE DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. S G né le 18 décembre 1974 à Localité 3, demeurant Adresse 1 représenté par Me Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.S. MJP AUTOS-ETAPE AUTO, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le...

... plusieurs autres héritiers. Il fait valoir au visa des articles 1128, 1130, 1131 et 1137 du code civil que...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : P E c/ X D N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/02441 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIWW Grosse délivrée à la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS , Me Nicolas MATTEI expédition délivrée à le 29 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt neuf Juillet deux mil vingt quatre...

... Mme Z P, devant le tribunal judiciaire de Versailles, au visa des articles 1128 et 1137 du code...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 23/06384 - N° Portalis DB22-W-B7H-RU2W DEMANDERESSE : Société PACIFICA, SA au capital de 442.524.390€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé Adresse 4, Localité 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie GAILLARD, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant/postulant...

... code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSXZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020041970 APPELANTE S.A.S. ZOL prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 4...