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UNION EUROPEENNE ... ... soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 FS-B Pourvoi n° J 22-22.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société JMIB...

... soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 FS-B Pourvoi n° J 22-22.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société JMIB Holdings BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Adresse 5 Pays-Bas, a formé le pourvoi...

... l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR B1157 C.C.C. délivrée le : à Me CREHANGE C1312 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12105 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT CFI RCS de Paris 330 433 426 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Laurent CREHANGE de la S.E.L.A.S. CREHANGE...

...'article 1240 du code civil. La société K par K, citée par acte remis à personne morale, n'est pas représentée...Min N° 24/00596 N° RG 24/01865 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQMK Mme Z Y D épouse G C/ Société K PAR K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame Z Y D épouse G Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Société K PAR K Adresse 1 Localité 4 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO...

... faisant grief et, statuant à nouveau de ces chefs, au visa des articles 1121-1, 1604 et 1164 et suivants...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03848 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5F Jugement N° 21/00559 rendu le 08 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELANT Monsieur W T né le 03 octobre 1955 à Localité 9 Adresse 2 Localité 6 représenté par Me Jean-Charles Courtois, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur N G...

..., 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario TENDEIRO de la S.C.P...

..., de rappeler que, eu égard à l'article 2 du code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SCP BTSG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03154 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSEW N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 03 juillet 2024 DEMANDEURS Madame V W née I, Intervenant en son nom propre et en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur X W, décédé demeurant Adresse 3 Monsieur M W, demeurant Adresse 4 Monsieur H W...

...'article 1937 du code civil, ainsi que de l'article 1121 du même code dans sa version applicable au litige...Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETU4 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2023 - RG N°21/00263 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58G - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une...

... suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : - déclarer parfaite la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04533 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQEH Jugement N° 21/01602 rendu le 26 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTS Monsieur C N G né le 08 décembre 1982 à Localité 9 Madame X S épouse G née le 15 juin 1984 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Florence Mas, avocat au...

... société Gallieni dist, représentée par Maître W En vertu de l'article 1165 du code civil, dans sa...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° 174/2024, 29 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11101 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3SI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 -Tribunal judiciaire de Bobigny chambre 5/section 1 - RG n° 17/13131 APPELANTE S.A.S.U. GROUPE HAMI venant aux droits de la SOCIETE GALLIENI DIST R.C.S. de Créteil n° 750 205 669 Immatriculée au R.C.S. de...