La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1120
| Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2016, C.15.0324.N
... de l'article 1120 du Code civil, on peut se porter fort pourun tiers, en promettant le fait de celui...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0324.N 1. P. N., 2. D. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour cassation, contre F. S., en presence de MOBIS, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 juillet 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 30 novembre 2015, S.15.0058.F
...'aux termes de l'article 2244,alinea 1er, du Code civil, une citation en justice, un commandement ouune...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0058.F 1. G. T., 2. COTONNIere de dottignies, societe anonyme dont le siege social estetabli à Tournai, avenue de Maire, 101, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, quai...
| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2014, C.13.0537.F
... judiciaire ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - regle coutumiere internationale ne impediatur...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0537.F NML CAPITAL Ltd, societe de droit des Iles Caimans, dont le siege estetabli à Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House,Grand Caiman, KY-1104, Iles Caimans, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre REPUBLIQUE D'ARGENTINE, en la personne de son representant, le...
| Belgique, Cour de cassation, 23 mai 2013, C.12.0435.F
... violees - articles 544, 552, 553 et 555 du Code civil ; - article 1er de la loi du 10 janvier 1824...Cour de cassation de Belgique Arret 1243 NDEG C.12.0435.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. G.I.L., societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à La Louviere, rue du Temple, 33, 2. a...
| Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2009, C.08.0318.N
... requierent les articles 1120, 6, 1108 et 1128 duCode civil. En decidant que la nullite de la transaction...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0318.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre H. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 octobre2007 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente...
| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2007, C.06.0092.N
... eventuels de la demanderesse. L'article1120 lire : article 1220 du Code civil dispose en effet qu...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0092.N 1. H. R., 2. H. L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ABMCO, societe anonyme, 2. H. P., 3. FORTIS AG, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les...
| Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2004, C.01.0211.F-C.01.0217.F
PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve - Liberté d'appréciation - Charge de la preuve - Responsabilité hors contrat - Cause - Lien de... ... défendeurs ont saisi la juridiction civile d'une demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil...ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. A., 2. B. M. et 3...
