La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1119

... l'article 48 du code de procédure civile et les articles 1119 et 1120 du code civil. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° Y 22-13.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Beyond technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...

USAGES - Usages professionnels - Personnes étrangères à la profession - Effets - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ... cour d'appel a violé la règle énoncée, ensemble l'article 1119 nouveau du code civil, applicable à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-B Pourvoi n° D 22-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... 1119 du code civil....COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° X 21-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Barb du Hainaut, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-20.482 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 2...

... prix « HT », la cour d'appel a violé l'article 1119 du code civil....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° W 21-16.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-16.939 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel...

... paradoxalement aux dispositions du nouvel article 1119 du code civil qui, en son alinéa 3, fait prévaloir les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° P 18-22.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... D..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, dans le litige...

...'état de ce mandat il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1119 du Code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° U 17-17.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige...

..., les articles 1119 et 1165 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'enfin, c...CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10589 F Pourvoi n° H 16-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., domiciliée ...                                         contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de...

... représentée, la Cour d apos;appel a violé les articles 1119 et 1165 du code civil ; Alors, d apos...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10079 F Pourvoi n° C 15-22.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Festim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 7 mai...

...'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1119 et 1165 du même code ; 3°/ qu'en relevant que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dirickx espace protect que sur le pourvoi incident relevé par la société Ciffréo Bona ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la Société de travaux publics et de construction du littoral la société STPCL a commandé à la société Ciffréo Bona, spécialisée dans le négoce de matériaux de...

... ratifier, la cour d'appel a en outre violé les articles 1119 et 1121 du code civil, ensemble l'article 1134...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carré prod la société, reprochant divers manquements à ses salariés, M. X..., successivement directeur technique, puis gérant, et Mme Y..., chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue le 29...