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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Assemblée générale - Décision - Distribution du report bénéficiaire - Assemblée approuvant les... ... avait été prononcée, ce qui s'imposait pourtant à elle, la cour d'appel a violé l'article 1102 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° C 23-11.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... contractuelle consacrée aux articles 1102 et 1171 du code civil, au motif qu'elles imposent aux opérateurs de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 16 août 2023 et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des recycleurs indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 12 avril 2023, du décret n...

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... que M. B U et Mme M L épouse U ne contestent pas. Conformément à l’article 1102 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître MEYER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DE LANGLE Maître T Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PO7 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE S.C.I. COLISEE RESIDENTIEL, dont le siège social est sis Adresse 10 - Localité 7 représentée par Maître DE LANGLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B663 DÉFENDEURS Monsieur B U...

... prétentions suivantes : « Vu les stipulations du CCAP de l’opération, Vu les articles 1102 et 1104 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/08565 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DP3 N° MINUTE : Assignation du : 26 juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE ABT Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1661 DEFENDERESSE SCCV SAINT-CYR AM Adresse 2 Localité 3...

... : Vu les articles 1102,1231, 1240, 1787 du code civil, Vu les articles 1 et suivants de la loi du 16...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUHG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 14 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 avril 2023 - RG N°2022000806 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix...

... infructueux. L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 8 Adresse 8 Adresse 8 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 N° RG 23/00934 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNSV Minute : 24/00452 Monsieur Y E Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1677 C/ Monsieur O W Madame I G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur Y E Adresse 3 Localité 6 représenté par Maître Karl SKOG, avocat...

... ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. L'article 1102...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 8 Adresse 8 Adresse 8 Localité 10 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 12 N° RG 24/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZI Minute : 24/00453 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame Y O Monsieur E G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A. LOGIREP Adresse 4 Localité 9 représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de...

... infructueux. L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4FA Minute : 24/00454 S.C.I. GRBS 21 Représentant : Me Jules CONCAS, avocat au barreau de Nice, C/ Madame R P Monsieur L, D J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.C.I. GRBS 21 Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Thibaut EXPERTON, substituant...