La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1075-4

.... L'article 1075-4 précise que les dispositions de l'article 828 sont applicables aux soultes mises à...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAOD V W B W U W c/ G W M W H W épouse J Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/10191 suivant déclaration d'appel du 23 mars 2021...

...'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha Y..., ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs deux enfants, Robert et Jacqueline, épouse Z..., s'en réservant l'usufruit ; que cette dernière s'est vue attribuer l'un des deux immeubles, moyennant le versement à son frère d'une soulte payable...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Clause conventionnelle de variation - Validité - Conditions - Variabilité légale d'ordre public -... ... ces deux textes ; QU'au demeurant, il convient d'observer que les nouveaux articles 1075-4 et 828 sont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des immeubles à leurs trois enfants, Mme Y..., MM. Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès ; qu'il était stipulé que, lors du règlement de la...

...-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12211 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 07/00132 APPELANTE Madame N L épouse K née le Date naissance 1 1947 à Localité 6 94 Adresse 5 Localité 6 représentée par la SCP...

... pas aux dispositions des articles 1075-4 et 828 du code civil et ne sont pas contraires à l...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13144 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/08574 APPELANTE Madame B R E Y-A épouse L née le Date naissance 1 1937 à Localité 9 Adresse 2 Localité 6 représentée par la SCP...