La Jurisprudences de Canada concernant Code civil article 1053

Responsabilité civile — Atteinte à la vie privée — Publication dans une revue à vocation artistique d’une photographie d’une adolescente... ... matière de droit de la responsabilité civile. L’article 1053 du Code civil du Bas Canada édicte une norme...Aubry c. Éditions Vice‑Versa, 1998 1 R.C.S. 591 Les Éditions Vice‑Versa inc. Appelante et Gilbert Duclos Appelant c. Pascale Claude Aubry Intimée et Société Radio‑Canada Intervenante Répertorié: Aubry c. Éditions Vice‑Versa inc. No du greffe: 25579. 1997: 8 décembre; 1998: 9 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...

Appel — Compétence de la Cour suprême du Canada — Cour d'appel refusant l'autorisation d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure —... ... dans le Code civil depuis sa promulgation; l'article 1053 édicte que: "Toute personne, capable de...Roberge c. Bolduc, 1991 1 R.C.S. 374 Richard Dorion Appelant c. Jacques Roberge et Johanne Beaupré Intimés et Jean‑Pierre Bolduc Mis en cause Répertorié: Roberge c. Bolduc No du greffe: 20943. 1990: 4 octobre; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du...

Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers... ...: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053...Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 3 R.C.S. 122 Banque Nationale du Canada Appelante c. Normand Houle, Réjean Houle, Rolland Houle et Bruno Houle Intimés répertorié: houle c. banque canadienne nationale No du greffe: 20634. 1990: 3 mai; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

... dommages pour pratique commerciale déloyale basée sur le Code civil intentée subséquemment en Cour...Rocois Construction Inc. c. Québec Ready Mix Inc., 1990 2 R.C.S. 440 Rocois Construction Inc. Appelante c. Dominion Ready Mix Inc., Jean Desjardins et Marc Crépin Intimés et Québec Ready Mix Inc., Levis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready Mix Inc., Claude Ferland, Michel Bérubé, Pierre Legault, Pilote Ready Mix Inc. et Gaston Pilote Mis en cause et entre Rocois Construction Inc. Appelante c. Québec Ready Mix Inc., Levis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready Mix...

... civile, L.R.Q, chap. C‑25, art. 682, 163 - Code civil du Bas‑Canada, art. 1053. Procédure civile...Air Canada c. Mcdonnell Douglas Corp., 1989 1 R.C.S. 1554 The Deutsch Company Appelante et McDonnell Douglas Corporation Appelante c. Air Canada et autres Intimées répertorié: air canada c. mcdonnell douglas corp. Nos du greffe: 20596, 20602. 1989: 17 mars; 1989: 8 juin. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile - Exception déclinatoire - Compétence territoriale ‑- Destruction d'un avion d'Air Canada par incendie...

Responsabilité délictuelle — Programme de vaccination organisé par la province de Québec — Enfant victime d’une encéphalite causée par le... ... généralité des articles 1053 et suivants du Code civil. 75. Le juge McCarthy, au nom de la Cour d...Lapierre c. P.G. Qué., 1985 1 R.C.S. 241 Jacques Lapierre Appelant; et Le procureur général de la province de Québec Intimé. No du greffe: 18141. 1984: 19, 20 novembre; 1985: 4 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de...

Responsabilité — Responsabilité délictuelle — Responsabilité professionnelle envers des tiers — Arpenteur-géomètre — Erreur quant à la... ... dernier peut l’attaquer sur le terrain de l’article 1053 du Code civil. Les faits et les procédures En l...Cour suprême du Canada Parrot c. Thompson et autre, 1984 1 R.C.S. 57 Date: 1984-02-02 J.E. Parrot Appelant; et Ronald Thompson et A.R. Monty Intimés. N° du greffe: 16784. 1983: 31 octobre; 1984: 2 février. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Responsabilité — Chute d'une fillette par la fenêtre d'un hôtel — Fonction d'un moustiquaire — Calorifère devant la fenêtre piège ou danger... ... common law — Rôle d'une cour d'appel — Code civil, art. 1053, 1054, 1055. Le 2 septembre 1964, l...COUR SUPRÊME DU CANADA Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd., 1982 1 R.C.S. 452 Date : 1982-04-05 Anastasia Rubis Appelante en reprise d'instance; et Gray Rocks Inn Limited Intimée. N° du greffe: 14147 1981: 11 mars; 1982: 5 avril. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Responsabilité — Droit international privé — Action en dommages intentée au Québec — Exception déclinatoire — «Lieu où toute la cause... ... contractuelle et délictuelle — Compétence du tribunal québécois — Code civil, art. 1053 — Code de procédure...COUR SUPRÊME DU CANADA Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co, 1981 1 R.C.S. 578 Date : 1981-06-22 Wabasso Limited Demanderesse Appelante; et The National Drying Machinery Co. Défenderesse Intimée. 1981: 23 mars; 1981: 22 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre...

Prescription — Membre de Chambre d’immeuble expulsé irrégulièrement — Recours contractuel ou délictuel — Dommages résultant d’une seule cause... ... — Code civil, art. 356, 361, 1024, 1057, 2242, 22604, 22612 — Loi des compagnies, S.R.Q. 1941, chap...Cour suprême du Canada Senez c. Chambre d’Immeuble de Montréal, 1980 2 R.C.S. 555 Date: 1980-07-18 Thomas Bernard Jacques Senez Appelant; et La Chambre d’Immeuble de Montréal Intimée. 1980: 29 et 30 avril; 1980: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de...