Recherche de Code civil article 1053 dans la jurisprudence francophone

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

...,specialement quant à la recevabilite des appels de la demanderesse, auregard de l'article 1053 du Code judiciaire...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0414.F M. C. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D. C., 2. FRANCOFILMS PRODUCTIONS, societe anonyme anciennement denommeeBelgavideo, dont le siege social est etabli à Uccle, rue deVerrewinkel, 93, 3. C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de...

.... En declarant irrecevable l'appel des demandeurs en application del'article 1053 du Code civil, sur la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0086.N 1. M. P., 2. M. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. B., 2. A. B., 3. D. B., en presence de R. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 novembre2013 par le tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de...

... professionnel pourdefaut de conformite, sur la base des articles 1649bis à 1649octies duCode civil, et...Cour de cassation de Belgique Arret 191/0302 NDEG C.13.0427.F I. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BOUVY MOTOR, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiGosselies, rue Pont-à-Migneloux, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel principal - Forme - Délai - Litige indivisible - Litige... ... l'article 1053 du Code judiciaire sont d'ordre public. ...N° C.02.0268.F V. D. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de P. C., et cons., ayant élu domicile au cabinet de Maître Lambert Matray et Maître Bruno Lhoest, avocats, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. N...

Responsabilité civile — Atteinte à la vie privée — Publication dans une revue à vocation artistique d’une photographie d’une adolescente... ... matière de droit de la responsabilité civile. L’article 1053 du Code civil du Bas Canada édicte une norme...Aubry c. Éditions Vice‑Versa, 1998 1 R.C.S. 591 Les Éditions Vice‑Versa inc. Appelante et Gilbert Duclos Appelant c. Pascale Claude Aubry Intimée et Société Radio‑Canada Intervenante Répertorié: Aubry c. Éditions Vice‑Versa inc. No du greffe: 25579. 1997: 8 décembre; 1998: 9 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...

Appel — Compétence de la Cour suprême du Canada — Cour d'appel refusant l'autorisation d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure —... ... dans le Code civil depuis sa promulgation; l'article 1053 édicte que: "Toute personne, capable de...Roberge c. Bolduc, 1991 1 R.C.S. 374 Richard Dorion Appelant c. Jacques Roberge et Johanne Beaupré Intimés et Jean‑Pierre Bolduc Mis en cause Répertorié: Roberge c. Bolduc No du greffe: 20943. 1990: 4 octobre; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du...

Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers... ...: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053...Houle c. Banque Canadienne Nationale, 1990 3 R.C.S. 122 Banque Nationale du Canada Appelante c. Normand Houle, Réjean Houle, Rolland Houle et Bruno Houle Intimés répertorié: houle c. banque canadienne nationale No du greffe: 20634. 1990: 3 mai; 1990: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

... dommages pour pratique commerciale déloyale basée sur le Code civil intentée subséquemment en Cour...Rocois Construction Inc. c. Québec Ready Mix Inc., 1990 2 R.C.S. 440 Rocois Construction Inc. Appelante c. Dominion Ready Mix Inc., Jean Desjardins et Marc Crépin Intimés et Québec Ready Mix Inc., Levis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready Mix Inc., Claude Ferland, Michel Bérubé, Pierre Legault, Pilote Ready Mix Inc. et Gaston Pilote Mis en cause et entre Rocois Construction Inc. Appelante c. Québec Ready Mix Inc., Levis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready Mix...

... civile, L.R.Q, chap. C‑25, art. 682, 163 - Code civil du Bas‑Canada, art. 1053. Procédure civile...Air Canada c. Mcdonnell Douglas Corp., 1989 1 R.C.S. 1554 The Deutsch Company Appelante et McDonnell Douglas Corporation Appelante c. Air Canada et autres Intimées répertorié: air canada c. mcdonnell douglas corp. Nos du greffe: 20596, 20602. 1989: 17 mars; 1989: 8 juin. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile - Exception déclinatoire - Compétence territoriale ‑- Destruction d'un avion d'Air Canada par incendie...