La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1042

APPEL CIVIL ... ...'un jugement statuant en matière de nationalité. 4. Selon l'article 29-3 du code civil, toute personne a le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 23-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Paris IT2 Avis du 11 mai 2023 n° 15005 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 27 février 2023 une demande d'avis...

.... 17 et s. ; 1/ ALORS QUE, d'une part, en application de l'alinéa 2 de l'article 1042 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2016, que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a désigné comme légataire universelle Mme X..., à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers ; que, par un testament olographe signé le 21 mars 2001, elle a institué M. Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs...

... et revenus de leurs biens propres ; que, conformément aux dispositions de l'article 1042 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 juin 2013, que le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, a été prononcé par un arrêt du 3 mars 2003, sur une assignation délivrée le 17 mai 2000 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer...

... d'appel a violé l'article 1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 940, que Rolande X... est décédée le 30 septembre 2001 en laissant pour héritiers légaux sept frères et soeurs, dont M. Jean X..., et deux nièces, Mmes Françoise et Patricia Y... ; qu'elle avait, par testament olographe du 4 juin 1995, indiqué conférer à M. Z... la jouissance d'un studio sa vie durant...

...'Expropriation et l'article 1042 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1116 et 1167 du Code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SN VEMA ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1042 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, que le 8 janvier 1981 les époux X... ont cédé amiablement à la commune de Draguignan une parcelle leur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité... ..., au visa de l'article 1042 du code général des impôts, déclaré d'utilité publique l'acquisition de ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2007 que, par acte sous seing privé du 25 juillet 1973, certains propriétaires indivis d'un terrain appartenant aux consorts X... ont, sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires, promis de céder ce terrain à la commune de...

TESTAMENT - Legs - Caducité - Définition - Perte totale de la chose léguée - Applications diverses. L'aliénation du bien légué par le tuteur... ... chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l'article 1042 du code civil. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier...

...'il n'y avait pas eu perte de la chose léguée au sens de l'article 1042 du Code civil, seule disposition...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament olographe daté du 1er février 1990, dans lequel elle indiquait que "les bons du Trésor Epargne seront versés" à l'Association pour la recherche contre le cancer l'ARC ; qu'en 1991, la tutrice de Lucienne X... avait réalisé 86 des bons du Trésor et d'Epargne et en avait...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Aliénation par un gérant de tutelle d'un bien du testateur devenu incapable non. MAJEUR PROTEGE -... ... du legs, la cour d'appel a violé l'article 1042 du Code civil ; 3 / que la caducité suppose que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 janvier 2002, que par testament olographe daté du 14 mai 1954, Simone X... a institué pour légataire universelle, au cas de prédécès de...

AVOCATS - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non.... ... les dispositions du Code de Procédure Civile, lequel prévoit en son article 1042 l'intervention, en...REJET DU POURVOI DE : 1° X... EDMOND, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE SYLVIE ; 2° Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ANNECY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 MAI 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A...