La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 102

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AOUT 1949 - PRIX - LOCATIONS SAISONNIERES -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 103 ET 105 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 103 ET 105 DU CODE CIVIL, 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,1 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1951, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - RAPPORT - NECESSITE NON ; 1° L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DUDIT DECRET ; 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE...ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DU CANTON NORD-EST DE SAINT-ETIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN DATE DU 25 JUILLET 1957, DECLARAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., ET ALLOUAIT EN CONSEQUENCE DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - CONDITIONS - OCCUPATION... ... LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L...SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU,... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SES CONCLUSIONS POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU D'ANNULER LA CITATION DELIVREE A PARIS LE 19...

1 INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi - Omission de statuer sur une demande de l'inculpé - Exception d'incompétence - Portée Le... ... DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 174, 184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE BIEN QUE...

EXPLOIT SIGNIFICATION SOCIETE SIEGE SOCIAL TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN SIMPLE ATELIER ET LES JUGES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS, 111, 1134, 1315, 1349, 1350...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N ° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Décès - Parent étant... ... DOMICILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE , SURVENU LE 3 SEPTEMBRE...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Payement prétendûment erroné fait au titre de la contribution aux charges du ménage -... ... admise en matière de dette à caractère alimentaire, en vertu de l'article 1293-3 du Code civil. ...REJET DU POURVOI DE DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357/2 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS. PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE... ....502 REJET ET LES ARRETS CITES CITATION_ARRET Code civil 1134 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE...

1 OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - Intention coupable - Détention en vue d'en faire commerce. *... ... PAR LE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485...REJET DES POURVOIS DE : 1° LE X... ROGER, PREVENU ; 2° Y... GASTON, PREVENU ; 3° Z... GUY, PREVENU ; 4° A... RENEE, EPOUSE Z... ; 5° LA SOCIETE SICMO, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 6° LA SOCIETE DIFFU-LIVRES, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 7° L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 1ER...