La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1016

..., ses droits ; que les frais seront réglés conformément à l'article 1016 du Code civil ; que selon l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° K 18-18.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige...

...'association sur le fondement de l'article 1016 du Code civil, ne constituaient pas des frais afférents à la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association assistance aux aninaux, dont le siège est ... 11e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Georges C..., demeurant 250, Marystreet, appartement 206, Waterloo Ontario Canada, 2 / de Mme Marguerite Z..., demeurant Régina North 206, appartement 306, Waterloo Ontario...

Sur le premier moyen CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité d'un légataire universel - Première décision rejetant une demande de... ... aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1016, alinéa 2, du Code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline D..., née X..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section B, au profit de Mme Anne-Marie C..., née Y..., demeurant à Bougival Yvelines...

1 ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1016 du Code de procédure civile - Clôture des débats prononcée avant l'expiration du... ... 1 ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1016 du Code de procédure civile...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A RENDU UNE SENTENCE PARTIELLEMENT DEFAVORABLE A MAHUTEAUX ET A LA SOCIETE TOLLIM ET QUI REJETAIT DES DEBATS UN...

TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DROITS D'ENREGISTREMENT - DISPENSE - DISPENSE RESULTANT DE LA NATURE DU LEGS - VALEURS MOBILIERES... ... FRAIS D'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL PERMET AU TESTATEUR DE PREVOIR EN FAVEUR DU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... LAURENT, DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1965 A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 JUIN PRECEDENT, INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHARTRES SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, PAR UN PREMIER CODICILLE DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LEGUE A LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A... ... DELIVRANCE ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SUCCESSION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE