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Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 1011 du Code civil...Abstract Baux commerciaux Qualification commerciale donnée par les parties à leur convention. Contestation sur la nature du bail. Application de l'article 1011 du Code civil oui. Bail d'un local interne à une grande surface hôtelière et dans lequel le preneur, artisan coiffeur, exerce pour l'essentiel une activité de prestataire de services et accessoirement de vente de produits strictement en rapport avec cette...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription trentenaire . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses -... ... le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1011 du Code civil ; et alors...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament olographe du 17 novembre 1933, Antoine Z... a institué M. X... et sa soeur, épouse Y..., en qualité de légataires conjoints de la quotité disponible de sa succession ; qu'il est...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Attache à perpétuelle demeure Aux termes de l'article 525 du Code civil, le propriétaire... ... l'article 525 du Code civil, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...R.G. N° 00/01009 N° Minute : AFFAIRE : SCI DES PROMENADES c/ Consorts X... Y... Consorts Z... A... délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 06 MAI 2002 Appel d'une décision N° R.G. 95/02018 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 11 janvier 2000 suivant...

... VISA Code civil, article 525 ...R.G. N° 00/01009 N° Minute : AFFAIRE : SCI DES PROMENADES c/ Consorts X... Y... Consorts Z... A... délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 06 MAI 2002 Appel d'une décision N° R.G. 95/02018 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 11 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 10 Février 2000 APPELANTE : S.C.I. DES PROMENADES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Allée des Promenades Villa Dar Beida...

Contrat de vente ; Contrat - Effets ... ..._ARRET articles 1011, 1017, 1026, 1081 et 1084 du Code civil ...Abstract Transaction Convention ultérieure, contenant renonciation à des obligations accessoires à une promesse de vente - Article 1 883 et suivants du Code civil - Action aux fins d'application d'une clause pénale ou de dommages-intérêts, devenue sans fondement Contrats et obligations Promesse de vente - Obligations à terme, non réalisée - Vendeur délié de son engagement Cour européenne des droits de l'homme Incompétence pour connaître des litiges monégasques du fait que la Principaut...

Rupture du contrat de travail ... ... 1011 du Code civil CITATION_ARRET article 1012 du Code civil CITATION_ARRET ordonnance du 3 juin...Abstract Insuffisance de résultats alléguée - Preuve non rapportée par l'employeur du caractère réaliste des objectifs eu égard au marché et aux attributions du salarié - Licenciement non fondé sur un motif valable Résumé À défaut, pour l'employeur qui se doit de connaître le marché, de démontrer que les objectifs avaient un caractère réaliste compte tenu des perspectives offertes et des attributions du salarié, le licenciement pour insuffisance...

Opérations bancaires et boursières ; Contrat - Effets ... ... de procédure civile CITATION_ARRET article 1011 du Code civil CITATION_ARRET article 3-2° du...Abstract Contrats et obligations Preuve - Preuve littérale des actes sous seings privés cautionnement, nantissement article 1174 du Code civil : obligation portant sur la somme moindre en cas de deux sommes différentes exprimées Interprétation de la convention : article 1011 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties plutôt que s'attacher au sens littéral des termes pour déterminer la partie du cautionnement et du...

SUCCESSION Il résulte des dispositions combinées des articles 1011 et 1014 du code civil que si le légataire, à titre universel ou à titre... ... SUCCESSION Il résulte des dispositions combinées des articles 1011 et 1014 du code civil que...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 26 octobre 2005 RG : 03/ 01161 J. M. C Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 23 septembre 2003 RG : 01/ 294 Elisabeth X... épouse Y... C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

... les trophées. Aux termes des dispositions de l'article 1014 du Code civil "Tout legs pur et simple...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 04/18043 No MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2001 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Mai 2006 DEMANDERESSE Madame Stéphanie X... 9 rue de Grenelle 75007 PARIS représentée par Me Stéphane GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R249 DÉFENDEURS Madame Anna Léia Y... épouse Z... 147 rue Léon Maurice Nordmann 75013 PARIS représentée par Me Olivier SCHNERB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C...

Responsabilité Banque, finance ... ..._ARRET articles 997 à 1000 du Code civil CITATION_ARRET article 1011 du Code civil CITATION_ARRET article...Abstract Banques Mandat de gestion - Investissement de capitaux sous forme de dépôts à terme - Exception de forclusion soulevée par la banque - Absence de réclamation dans les trente jours des relevés de compte, le défaut de contestation dans ce délai fait naître une présomption simple de régularité des opérations mais n'implique pas une renonciation au droit d'ester en justice - Devoir de conseil : prévisibilité des risques...