La Jurisprudences de Cameroun concernant Code civil article 101

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ... ... AUSCGIE ARTICLES 101, 133 NOUVEAUX AUDCG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU WOURI, JUGEMENT CIVIL N°978 DU...1- Lorsqu’une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu’elle a causé un préjudice à l’une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief. 2- L’insertion, dans...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN EXPULSION - FORMALITÉS PRÉALABLES - NON-RESPECT -... ... - APPLICATION DU CODE CIVIL NON - APPLICATION DE L'AUDCG OUI - ACTION RECEVABLE NON ...Faute de paiement des loyers par le locataire, le bailleur peut demander son expulsion devant la juridiction compétente. Préalablement à cette action, il doit mettre en demeure le locataire d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail et respecter un délai de préavis de six 06 mois conformément à l'AUDCG applicable en l'espèce. Le non respect de ces formalités préalables...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOYER - MONTANT - CONTESTATION - FIXATION - SAISINE DU JUGE PAR LA PARTIE DILIGENTE DROIT... ... code civil dispose « qu’on peut louer, ou par écrit ou verbalement », que l’article 85 de l...LA COUR Vu le jugement n°56/CIV du 28 Mai 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; Vu la requête d’appel en date du 05 Juin 2009 introduite par Maître BAHANAG et NGO BATADACK, Avocats au Barreau du Cameroun pour le compte de leur client C Ab ; Ouї Monsieur le président en son rapport ; Ouї les parties assistées de leurs conseils qui ont...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - DÉFAUT... ... de l’article 101 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général que même à celles de l...Le preneur qui n’a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s’expose à l’action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d’un bail assorti d’une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l’expulsion du preneur défaillant. ARTICLES...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU... ... une violation du contrat liant les parties ; - Constater qu’aux termes de l’article 101 de l...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit du 24 juin 2010, du ministère de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Ac, et enregistré à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral au volume 003, folio 426 n°10831, le 13 juin 2010, sieur X A Ab a fait donner assignation à monsieur B C Aa, d’avoir à comparaître devant le...

BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES OUI - RESILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ... ...Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101...Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du 03 Décembre 2009, affaire C...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU... ... déclarée irrecevable pour défaut de qualité. Article 101 AUDCG Article 102 AUDCG COUR D’APPEL DU...1. Lorsqu’un bail d’immeuble a un caractère commercial, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail non paiement des loyers ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au preneur d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail. En l’absence d’accomplissement de cette formalité qui est d’ordre public, le...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES NON -... ... connaître du différend relatif à la résiliation du bail. Article 69 AUDCG Article 93 AUDCG Article 101...Un bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l’article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n’est...