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...'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la commission d'actes de concurrence...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° S 23-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Gaches chimie, dont le siège est lieu-dit Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre l'arrêt...

CONCURRENCE ... ... dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 101 du Traité sur le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° S 23-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Gaches chimie...

.../104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er juillet 2022, 10 novembre 2022 et 13 juin 2023, le département de la Haute-Garonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec notamment pour mission d'examiner les marchés de fournitures...

... Conserven avaient enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025 I- 1°/ La société Charles Faraud, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, 2°/ la...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Communiqué sanctions - Nature réglementaire non - Portée - Détermination CONCURRENCE -... .../15, point 53 CITATION_ANALYSE Sur le numéro 1 : Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

Non-violation article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF -... ..., conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, qu’à la réparation intégrale du préjudice subi et prouvé...Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8102 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle...

...'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 1382 du code civil, en sa...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CC Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 - Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 14/04980 APPELANTE Madame WZ RF née le Date naissance 8 1942 à Localité 23 VIETNAM Adresse 2 Localité 11 Représentée et assistée à l'audience par Me William BOURDON...

... : « Vu les articles 101 et 103 du Code de Procédure Civile Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/00312 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRNN N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Août 2024 DEMANDEURS S.A.S. ITIMO, prise en la personne de son représentant légal Adresse 9 Localité 33 Monsieur H T Adresse 6 Localité 26 Madame L S épouse T Adresse 6 Localité 26 S.C.I. FOCH IMMOBILIER, prise en la personne de...

... soutien de l’exception seraient d’ordre public. Aux termes de l’article 101 du Code de procédure civile...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04520 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO4J Affaire : V B C/ S.C.I. Adresse 3 H J ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL : S.C.I. Adresse 3 Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER...