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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ... code civil 9        L’article 53 du zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník loi n^o 40...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement...

SANTE PUBLIQUE Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère... ... qu'était en vigueur l'article 2262 du code civil, l'action en réparation se trouve soumise au délai...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 409 F Pourvoi n° H 24-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'article 2226 du code civil et l'article 26-II de cette loi : 6. En premier lieu, le préjudice spécifique de...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 409 F Pourvoi n° H 24-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 Mme K C, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 24-10.084 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige...

...'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la commission d'actes de concurrence...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° S 23-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Gaches chimie, dont le siège est lieu-dit Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre l'arrêt...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Action en dommages-intérêts - Préjudice - Preuve - Nécessité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ... septembre 2022, pourvoi n° 21-20.731 CITATION_ANALYSE article 1382, devenu 1240 du code civil ; article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° S 23-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

.../104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er juillet 2022, 10 novembre 2022 et 13 juin 2023, le département de la Haute-Garonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec notamment pour mission d'examiner les marchés de fournitures...

... Conserven avaient enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025 I- 1°/ La société Charles Faraud, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, 2°/ la...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Communiqué sanctions - Nature réglementaire non - Portée - Détermination CONCURRENCE -... .../15, point 53 CITATION_ANALYSE Sur le numéro 1 : Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

Non-violation article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF -... ..., conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, qu’à la réparation intégrale du préjudice subi et prouvé...Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8102 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle...