La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1008

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ..._ARRET ordonnance souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M...

Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... ... CITATION_ARRET article 1008, alinéa 4, du Code civil CITATION_ARRET article 989 du Code...Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du...

Contrats de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION_ARRET loi n°1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 17 juin 2022 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 juillet 2022 enrôlé sous le numéro 2023/000006 ; Vu les conclusions déposées les 6 décembre 2022 et 14 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame i. B ; Vu les conclusions déposées le 17 janvier...

La revente de la quote-part de l'indivision successorale avec engagement de partage de la plus-value avec le cédant dépend certes de la... ... civile CITATION_ARRET article 1025 du Code civil CITATION_ARRET article 1008 du Code civil...Motifs LA COUR, En la cause de : - Monsieur r. DE M. DE B., né le 17 avril 1946 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre...

Comptes bancaires ; Droit de la famille - Mariage ... ... civile CITATION_ARRET article 676 du Code civil CITATION_ARRET article 1008 du Code civil...Abstract Banques - Compte joint - Décès de l'un des titulaires - Détermination du propriétaire des fonds Résumé L'argent déposé sur un compte joint est présumé appartenir par moitié à chacun des cotitulaires. Cette présomption n'étant pas renversée, la moitié des fonds doit revenir à l'épouse du titulaire décédé, devenue propriétaire des actifs par la clause d'attribution intégrale à l'époux survivant. Motifs COUR D'APPEL...

Contrats d'assurance ... ... 1008 du Code civil CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 989 du Code...Abstract Assurances - Risque couvert - Garantie due par l'assureur non Résumé C'est en conformité avec les clauses contractuelles que l'assureur a refusé sa garantie au titre du sinistre « bris de glace-vandalisme » survenu sur un chantier dès lors qu'il ne relève pas du champ des garanties de bases souscrites par l'assuré. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 JUILLET 2020 En la cause de : * - La SMA A, anciennement dénommée la société B, Société Anonyme au capital...

Il s'évince des dispositions de l'article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 que les actes assujettis à un droit proportionnel doivent... ... et la conversion de grosse nominative en grosse à ordre.Selon l'article 1008 du Code civil, dans les...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2020 En la cause de : - La SCI V., société civile immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de Monaco sous le n° 09 SC 14072, dont le siège social est situé X1 à Monaco, représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de...

Contrat de mandat ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ..., 1004 et 1162 du Code civil CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION_ARRET article 1039...Abstract Contrats et obligations - Contrat de mandat - Qualité du mandataire du créancier pour agir contre le débiteur oui - Liquidation judiciaire du mandant - Extinction du contrat non - Bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé Il résulte des dispositions spéciales dérogatoires édictées par l'article 448 du Code de commerce monégasque et par l'article L. 641-11-1 du Code de...

Procédure civile ; Contrats de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 1008 du Code civil CITATION_ARRET Article 324 du Code de procédure...Abstract Procédure civile - Article 324 du Code de procédure civile - Nullité des attestations non conformes - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Avertissement - Caractère régulier et valable Résumé Il y a lieu de déclarer nulles les attestations produites par l'employeur qui ne respectent en aucune manière les dispositions des paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article 324 du Code de procédure civile. Le...

Celui qui entend obtenir la nullité d'un acte en raison d'un vice de forme, notamment l'inobservation des dispositions de l'article 136 du... ... de l'article 1008 du Code civil ; Qu'elle doit être en conséquence déboutée de sa demande de...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur m. AB., né le 1er octobre 1962 à Milan Italie, de nationalité italienne, demeurant « X1 » à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 63-BAJ-17, par décision du Bureau des 20 octobre 2016 et 11 juin 2018 Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître...