La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 910 du code civil

..., fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code...L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - LIBÉRALITÉS – BÉNÉFICE – 1 CONDITIONS – A UTILISATION... .... 910 DU CODE CIVIL – B EXCEPTION EN FAVEUR DES IMMEUBLES ACQUIS À TITRE GRATUIT AFIN D’AUGMENTER ET...Vu la procédure suivante : Mme D... F... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme B... A... à l'association Fraternité française. Par jugement n...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION À CARACTÈRE PHILANTHROPIQUE – NOTION –... ... entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; / ... ". Aux...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de Paris s'est oppos...

... demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône. 2. L'article 910 du code civil, dans sa rédaction...Vu la procédure suivante : L'association française des oeuvres pontificales missionnaires AFOPM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à l'acceptation du legs consenti par M. A... B..., d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer ce certificat dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1507701 du 28 mars 2017, le tribunal...

25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE... ... culte et portant application de l'article 910 du code civil : " Lorsque les statuts des associations ou...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette...

...'intérieur, l'article 910 du code civil prévoyait un régime d'autorisation pour l'exécution des dispositions...Vu la procédure suivante : L'association mouvement raëlien international a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé d'autoriser l'exécution du legs consenti en sa faveur par Mme B...A.... Par un jugement n° 1207060 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Par un arrêt n° 15PA03590 du 30 mars 2017...

25 DONS ET LEGS. - LIBÉRALITÉ CONSENTIE À UN ÉTABLISSEMENT ÉTRANGER - DROIT D'OPPOSITION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR À L'ACCEPTATION DE CETTE... ... MINISTRE DE L'INTÉRIEUR À L'ACCEPTATION DE CETTE LIBÉRALITÉ ART. 910 DU CODE CIVIL ET ART. 6-4 DU DÉCRET...Vu les procédures suivantes : 1° L'association mouvement raëlien international a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé à l'acceptation du legs consenti en sa faveur par Mme F...C.... Par un jugement n° 1307562 du 2 juillet 2015, le tribunal...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - DONS ET LEGS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ART. 6 DE LA LOI DU 1ER... ...'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 910 du code civil : " ... les dispositions entre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Villages du monde pour enfants, dont le siège est au 14 rue de Marignan BP 835 à Paris Cedex 08 75365 ; l'association Villages du monde pour enfants demande au Conseil...

...'article 910 du code civil et de l'article 7 de la loi du 4 février 1901, alors applicables, que les...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter un legs ; 2° de dire que le centre Antoine Lacassagne ne dispose d'aucun droit de propriété sur l'appartement composant le legs ; Vu les autres pièces du dossier...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DÉCISIONS... ... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction en...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mademoiselle C...I..., demeurant..., Monsieur J...K..., demeurant à..., Monsieur D...F..., demeurant..., Madame B...A..., épouseF..., demeurant... ; Mademoiselle I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 mars...