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..., fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code...L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation...

... legs qui lui sont consentis. L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités. Les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires Maître Bénédicte ROCHET + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06796 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEO3 N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Adresse 3 Localité 6/France représentée par Maître Bénédicte ROCHET de l’AARPI BARON AIDENBAUM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - LIBÉRALITÉS – BÉNÉFICE – 1 CONDITIONS – A UTILISATION... .... 910 DU CODE CIVIL – B EXCEPTION EN FAVEUR DES IMMEUBLES ACQUIS À TITRE GRATUIT AFIN D’AUGMENTER ET...Vu la procédure suivante : Mme D... F... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme B... A... à l'association Fraternité française. Par jugement n...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - FONDS DE DOTATION CRÉÉS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N°... ... auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. L'article 910 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation " Passerelles " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 3 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 3 septembre 2020, ensemble la décision...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION À CARACTÈRE PHILANTHROPIQUE – NOTION –... ... entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; / ... ". Aux...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de Paris s'est oppos...

... établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905...

..., congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 190411 du 11 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnolet a approuvé la résiliation d'un bail emphytéotique relatif à un terrain communal conclu le 21 juillet 2005 avec l'association de...

10-01-03 Associations et fondations. - Questions communes. - Ressources. ... ... le tribunal des conflits de la question de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... G... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme C... B... à l'association Fraternité française. Par jugement n° 1803092 du 20 novembre 2020, le tribunal a fait droit à leur demande et a...

... conformément à l’article 910 du Code civil. 3 Ils ne peuvent pareillement acquérir ou aliéner 3 des droits...N° 130 / 2022 du 10.11.2022 Numéro CAS-2021-00139 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., premier avocat général, GREFFIER1...