Recherche de 900-1 du code civil dans la jurisprudence francophone

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Recherche nécessaire . DONATION - Clause... ... soumise aux dispositions de l'article 900-1 du Code civil. Si elle a un caractère temporaire dès lors...Donne défaut contre M. Y..., liquidateur judiciaire de Mlle Christiane X... ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier 1978, M. René X... a donné à ses deux filles, Hélène et Christiane, un tènement immobilier situé à Jarrie 38560 ; que l'acte prévoyait " à titre de clause aléatoire, que la première mourante d'entre elles, sans postérité, serait...

DONATION - Conditions - Clause d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause - Appréciation souveraine. *... ... sens de l'article 900.1 du code civil, selon lequel le donataire ou le légataire d'un bien affecté d...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE Z... X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON TOUR, LUI EN AVAIT FAIT DONATION AVEC LES CHARGES QUE COMPORTAIT LA LIBERALITE A L'ORIGINE...

DONATION - CONDITIONS - CLAUSES D'INALIENABILITE - VALIDITE - CONDITIONS - CARACTERE TEMPORAIRE - STIPULATION POUR LA DUREE DE LA VIE DU... ... RESULTE DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ; QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ; ATTENDU, CEPENDANT...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Donataire exclusivement . DONATION - Clause... ... d'inaliénabilité, qui est prévue par l'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attachée à la...Attendu que, par acte notarié du 21 avril 1972, M. Gérard Y... et son épouse ont fait donation à leur fils Jean-Claude d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié une maison d'habitation ; que l'acte comportait la clause suivante : " Les donateurs interdisent formellement au donataire qui s'y soumet de vendre, aliéner ou hypothéquer pendant leur vie l'immeuble...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Constatations suffisantes 1° Une cour... ... cause au sens de l'article 900-1 du Code civil et retient que l'intérêt du débiteur, bénéficiaire de la...Attendu que les époux Y... ont, par acte du 1er août 1977, fait donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils ; qu'ils ont stipulé, pour l'un des immeubles attribué à M. Z... Frappe, un droit d'usage et d'habitation à leur profit jusqu'au décès du survivant d'eux ainsi que l'interdiction pour le donataire de l'aliéner et de l'hypothéquer...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause Aux termes de l'article 900-1 du Code Civil, les... ... termes de l'article 900-1 du Code Civil, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ou donné ne...DU 09 Juillet 2003 - N.R/M.F.B Roger Gaston X... C/ K. RG N : 01/01678 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Juillet deux mille trois, par Catherine LATRABE, Conseillère LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger Gaston X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP CALONNE...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Personnes pouvant agir - Créancier du donataire non .... ...'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que cette action...Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que les époux X... ont, par acte du 1er juillet 1981, fait donation-partage d'immeubles à leurs deux filles Danièle et Christiane, avec réserve d'usufruit à leur profit et interdiction de les vendre ; que cette libéralité était assortie d'un droit de retour ; que la société Union bancaire du...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Liquidateur du... .... Viole l'article 900-1 du code civil, la cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en mainlevée des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Guy X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l' article 900-1 du code civil ; Attendu...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Liquidateur du... .... Viole l'article 900-1 du code civil, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'autorisation d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire... ...'inaliénabilité, prévue à l'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attaché à la personne du donataire, de sorte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 11 juin 2002 et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X...