La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 815-13 du code civil

..., la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° F 22-22.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. I V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.518 contre l'arrêt rendu le 20...

... violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° J 23-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D W, domicilié Adresse 4, a formé le...

..., la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° F 22-22.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. I V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.518 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige...

... VISA Article 815-13 du code civil. VISA Article 1437 du code civil. VISA Article 1433...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° J 23-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-10.887 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans chambre de la famille...

INDIVISION - Chose indivise - Emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis - Règlement par un indivisaire - Créance sur... ...'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un coindivisaire a financé des dépenses nécessaires...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 292 F-B Pourvois n° S 22-11.649 T 22-11.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... financement de l'immeuble d'habitation, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 815-13 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 292 F-B Pourvois n° S 22-11.649 T 22-11.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 M. W J, domicilié Adresse 2, a formé les pourvois n° T 22-11.650 et S 22-11.649 contre deux arrêts rendus les 22 septembre...

REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie... ... compte aux indivisaires en application de l'article 815-13 du code civil, qui constituent des créances...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 621 F-B Pourvoi n° F 21-25.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination PARTAGE -... ...'appréciation - Evaluation des biens indivis - Modalités prévues à l'article 815-13 du code civil INDIVISION - Partage...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 585 F-B Pourvoi n° P 21-25.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... une dépense d'acquisition pour laquelle l'application de l'article 815-13 du code civil est exclue, et...VL12 Demande d'avis n° V 23-70.007 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse Avis du 5 Juillet 2023 n° 15010 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Daniel, conseiller...

... matière d'indivision, en application de l'article 815-13 du code civil n'ont pas vocation à s...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Q 21-25.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme E M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-25.167 contre l'arrêt rendu...