La Jurisprudences de France concernant 763 du code civil

...’article 763 du Code civil les loyers du domicile du couple versés sur l’année suivant le décès du défunt à.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01564 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZ7D NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDEURS Mme S J Adresse 12 Adresse 12 Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M. X J Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au...

... devra figurer au passif successoral. Il résulte de l’article 763 du code civil que si, à l’époque du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024 N° RG 22/00210 - N° Portalis DB22-W-B7G-QJSX Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame A S, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de XR KP N, C XR né le Date naissance 16 2011 à Localité 39 78 et XR BI J, A XR née le Date naissance 17 2013 à Localité 39 78 née le Date naissance 11 1986 à Localité 38 MAROC demeurant Adresse 15 Localité 44...

... indivise. L’article 763 du code civil dispose que si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/02156 N° Portalis 352J-W-B7I-C326D N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame O, V, E T épouse R Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Maître Sapho MAREKOVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... du code civil, donataire de la pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers...FP/IC Z N épouse X E N épouse U C/ M W veuve G-N Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème chambre civile ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° RG 22/00961 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GACF MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 13 juin 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 10/03685 APPELANTES...

... en application des dispositions de l'article 763 du code civil, sur la base d'une indemnité d...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04628 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2CR Jugement N° 16/00904 rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe Arrêt RG : 19/5296 rendu le 20 mai 2021 par la première chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai APPELANTS Madame P E née le 25 juillet 1970 à Hautmont 59330 demeurant...

... articles 815-2 à 815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2023 N°2023/62 Rôle N° RG 19/11253 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES3H Z E C/ T V K V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Emmanuelle REIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 27 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05493...

... d'une jouissance gratuite du logement en vertu de l'article 763 du code civil ; - c'est exactement...N° RG 21/03742 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAOX C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 11 AVRIL 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en...

..., conformément aux dispositions de l'article 763 du code civil, exhérédé de ses droits dans la succession suivant...28/03/2023 ARRÊT N°23/193 N° RG 20/01938 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUT3 MLA/VCM Décision déférée du 08 Juin 2020 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 18/24551 M. K B X R C/ G Z A C I C U N INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2...

... euros au titre de l'article 763 du code civil, - Dit que le notaire désigné établirait sur...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05099 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKRE Jugement N° 18/02679 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Boulogne-en-Mer APPELANTE Madame J B née le 29 janvier 1971 à Localité 27 demeurant Adresse 17 Localité 13 représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Me...

.... Elle précise que conformément à l'article 763 du Code civil, il pouvait occuper le bien à titre gratuit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N°2023/91 Rôle N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW6X N P C/ L H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle MINETTO Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 13 Décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00864...