Recherche de 605 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 2

.... Ainsi, l'article 605 du code civil dispose que les grosses réparations définies à l'article 606 du même...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/04006 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US6O AFFAIRE : S.C.I. ESQ C/ S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 20/02944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me...

... expressément hors part successorale. Il résulte de l'article 605 du code civil que l'usufruitier n'est tenu...ARRET N° N° RG 21/03442 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNQW G C/ G G G N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03442 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNQW Décision déférée à la Cour : jugement du 17 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de SAINTES. APPELANT : Monsieur Y G né le 17...

...'article 605 du code civil ; qu'il importe peu à cet égard que les devis n'aient pas été signés par Mme T et...ARRET N° du 21 mars 2023 R.G : N° RG 22/00768 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFAD K c/ T Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA la SCP BIAUSQUE SICARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 21 MARS 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 18 janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Reims Monsieur S K Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de...

...'usufruitière étant tenue aux réparations d'entretien et aux grosses réparations prévues par l'article 605 du code...5ème Chambre ARRÊT N°-93 N° RG 22/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S56Y Mme U D épouse N C/ Mme M J épouse D S.A.S.U. SOCIÉTÉ ANOU Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

... et intérêts sur les dispositions des articles 578, 625 et 605 du code civil. Par dernières...MINUTE N° 23/119 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04415 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWDO Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MULHOUSE...

... l'article 605 du code civil et de l'article 4.2 du bail, il n'en demeure pas moins qu'une telle...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13884 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG n° 22/00026 APPELANTE S.A.S. LEPAGE, RCS d'Auxerre sous le n°832 239 305, prise en la personne de ses...

... avoir vendu leur maison voisine située Adresse 1. En vertu de l'article 605 du code civil, l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 n° 2023/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC52N Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2020 - TJ d'EVRY - RG n° 14/09297 APPELANTS Madame R I épouse U née le Adresse 1 Mai 1968 à Localité 8 92 Adresse 6 Localité 18...

... euros conformément à l'article 605 du code civil, - lui donner acte de ce qu'il met en cause M. J...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT-DIRE-DROIT N° 80 DU 13 FEVRIER 2023 N° RG 21/00287 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJL6 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin en date du 11 janvier 2021, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00141. APPELANT : Monsieur M T Adresse 2 A Y Localité 5 Représenté par Me Serge Bille, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMES...

... au 8 février 2015 : L'article 605 du code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 FEVRIER 2023 N° RG 22/02405 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWRL H F c/ T L J F Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi de cassation, suite à un arrêt rendu le 02.03.2022 188F-B par la cour de cassation faisant suite à 2 arrêts rendus les 19.11.2020 20/24370 et 09.09.2020 18/3031 par...

... incombe au bailleur en application des dispositions de l'article 605 du code civil ; - à la réalisation...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15826 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 -Tribunal judiciaire d'AUXERRE - RG n° 17/00292 APPELANTE S.A.S. HÔTEL LES MARÉCHAUX , immatriculée au RCS d'Auxerre sous le numéro 819 047 820...