La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 605 du code civil - page 5

USUFRUIT - Bien immeuble en indivision - Fruits - Partage - Déduction des impenses faites par un indivisaire. ... ... nécessaires portant sur le gros oeuvre et incombant dès lors aux nus-propriétaires, selon l'article 605 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lizzie Z..., demeurant ... en Ré Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de M. Henri Y... X..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

... dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne, Eugénie A..., veuve Z... Y..., demeurant à Villeneuve le Roi Val-de-Marne, ..., 2°/ Mlle Yolande, Josette, Jeanne Y..., demeurant à Paris 11e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2 chambres réunies, au profit de la société à responsabilité limitée Soumar et compagnie, dont le siège social est...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Clause d'un acte de donation - Portée USUFRUIT - Obligations du... ...'article 605 du Code civil qui n'imposent aucune obligation au nu-propriétaire en cette matière . ...Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 1987, que Mme X... a fait donation à titre de partage anticipé, à ses fils, de ses biens immobiliers en s'en réservant l'usufruit ; qu'il était seulement stipulé que les grosses réparations restaient à la charge du...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Travaux effectués par le preneur - Remboursement - Clauses du bail. ... ... pouvaient constituer des travaux d'entretien au sens de l'article 605 du Code civil mais bien des grosses...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1985 que la Société Immobilière Financière des Allumettes SIFA a renouvelé en 1975 le bail commercial, portant sur des locaux bruts de béton, consenti pour 12 ans à la société Inno France aux droits de laquelle se trouve la Société d'Exploitation des Magasins Urbains à Grandes Surfaces SEMUAG ; qu'en...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Annulation - Indemnité d'occupation -... ... de l'article 605 du Code civil ; alors, au surplus, que, dans un chef de ses conclusions d'appel, Mme...Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 984 que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires d'un moulin, dénommé Moulin Saint-André, dont l'usufruit, appartenant à Mme D..., fut cédé le 31 mai 1939 à M. Z... ; qu'à la suite du décès de ce...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Nue-propriété - Vente - Résolution -... ... sans avoir relevé l'existence d'une clause dérogatoire à l'article 605 du code civil, lequel n...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSES DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - DENATURATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ... LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL " ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, APPARTENANT A DAME Y..., EN VERTU D'UN BAIL DONT LE LOYER ETAIT EN INSTANCE DE REVISION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT EQUITABLEMENT FIXE AU PRIX DE 8600 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Obligation du nu-propriétaire - Dérogation -... ...'ils décident que l'article 605 du Code civil n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE, CERTAINES GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION POUR AUTRUI INSEREE DANS L'ACTE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON - RAPPORT... ... CELLES PREVUES A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET QUE L'OBJET DU BAIL EST EN DEFINITIVE SANS RAPPORT DIRECT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1962, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LE 1ER OCTOBRE 1959 A AISENSTEIN DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 14, RUE CAVE, ETANT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT REVISE LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU SALAIRE D'UN MANOEUVRE...

1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A SA CHARGE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN - GROS TRAVAUX... ... CHARGE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN - GROS TRAVAUX ET TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1958, LES CONSORTS B..., C... A PARIS, DE LOCAUX A USAGE DE SALON DE COIFFURE DONNES EN LOCATION A Z... LE 26 SEPTEMBRE 1945, LUI ONT, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT DES MOTIFS ESTIMES PAR EUX...