La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 605 du code civil - page 3

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...'article 605 du Code civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 20 février 1985 a prononcé le divorce de M. Jacky X... et Mme Ghislaine Y..., a notamment mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire au profit de l'épouse, sous la forme mixte de l'attribution à Mme Y... de...

...-propriétaire supporterait les grosses réparations conformément à l'article 605 du code civil, que l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité a souverainement retenu, sans se fonder sur la date de financement des travaux, que le changement et la peinture des portes palières de l'ascenseur, la mise aux normes des boîtes aux lettres ainsi que la réfection de la cage d'escalier et de la façade, décidés par des assemblées générales des 18 décembre 2008, 25 mars 2009 et 20 avril...

... tenu de supporter les charges et travaux du bâtiment sis 31 rue Carnot résultant de l'article 605 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que, par acte du 23 décembre 2005, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Qualification - Exclusion - Améliorations apportées par l'usufruitier -... ... de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier n'ouvrent pas droit à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 605 et 606 du code civil, ensemble l'article 599, alinéa 2, du même code, après avis donné aux parties ; Attendu que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et que les grosses réparations demeurent à la...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants... ... appel qui tend à obtenir, en application de l'article 605 du code civil, un partage entre nue...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2010, que Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un corps de ferme avec terres attenantes ; que Mme Y... a assigné Mme X... pour la voir condamner à l'indemniser du coût des travaux de démolition et...

... nus propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 605 du code civil ; que, sauf à faire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., nu propriétaire indivisaire de l'immeuble, ne rapportait pas la preuve que les avantages qu'il avait consentis à sa mère, usufruitière, en lui accordant un prêt pour la réalisation de travaux d'entretien, et la prise en charge du financement de gros travaux, constituaient la contrepartie convenue d'un droit d'occupation d'une partie de...

..., ensemble l'article 605 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient à celui qui s'en prévaut d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...la...

... et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code...Donne acte à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instance contre M. Bernard X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jean Baptiste X..., contre Mme B..., épouse X..., contre Mme Z..., veuve X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean Baptiste X... et contre M. A..., ès qualités de curateur de Mme veuve X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code...

...'article 605 du code civil et étaient à ce titre à la charge du locataire ; Attendu, d'autre part, qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le preneur avait accepté de prendre les lieux "dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état, ni réparation" et, sans dénaturation ni violer les dispositions de l'article 1134 du code civil, qu'il en résultait que le preneur devait assumer...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Dérogation - Applications diverses - Clause d'un acte de donation -... ... dérogatoire à l'article 605 du code civil aux termes de laquelle le donataire serait tenu de faire aux biens...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 20 juin 1985, M. Jean Théodore X... a fait donation à son fils alors mineur, M. Jean X..., de la nue-propriété de divers immeubles en se réservant l'usufruit des biens donnés ; qu'aux termes de cet acte il a été convenu entre les parties que "cet usufruit...