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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...'article 555 du code civil guinéen ne s'imposent pas aux actes d'état civil et leur défaut est sans incidence...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

... théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807234 du 10 février...

.... Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de...

...-value apportée à la parcelle, alors « que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...-value apportée à la parcelle, alors « que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit...

... articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action intentée...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 CASSATION Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° P 22-23.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-23.422 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile...

... le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du code civil en l'absence d'accord des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 CASSATION Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° P 22-23.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-23.422 contre l'arrêt rendu...

... des dispositions de l’article 555 du Code civil ; JUGER les défendeurs bien fondés à exercer leur...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01933 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCFZ NAC : 70C JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. P V Adresse 5 Localité 4 Rep/assistant : Maître Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme R I A épouse U Décédée Adresse 3 Localité 9 M. M U Adresse 3 Localité 9 Rep/assistant...

...’article 555 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/01587 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSS6 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Agnès DERDERIAN - 235 Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 ORDONNANCE Le 12 août 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I. JEAN SANS TERRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 5 représentée par Maître Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON...

...'article 555 du Code Civil ; débouté M H, L ZX H, JE D H, I XW H et A XS de leur...N° 212/add GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Wong Yen, - Me Lamourette, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 22/00381 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/544, rg n° 20/00020 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 7 octobre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 26 décembre 2022 ; Appelants : M...