La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 545 du code civil

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 545 du code civil. VISA Article 650, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La...

SERVITUDE - Servitude légale - Servitude d'utilité publique - Passage pour une canalisation de distribution de gaz - Propriété privée -... ... articles 545, 552 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... accord est certain ; qu'a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 10, Localité 6, a formé le pourvoi n° U 23-16.025 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant...

... certain ; qu'a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 10, Localité 6, a formé le pourvoi n° U 23-16.025 contre...

... violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° U 22-19.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La commune de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en...

... 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° V 22-24.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme U S, domiciliée Adresse 2, Localité 7, a formé le pourvoi n° V 22-24.762 contre...

... partie du toit empiétant sur sa propriété, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° E 22-12.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 M. Z U, domicilié Adresse 3 Canada, a formé le pourvoi n° E...

... libertés fondamentales et l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° X 22-15.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°/ M. M Y, 2°/ Mme U A, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 2 Australie...

... cour d'appel, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° D 22-15.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. D E, 2°/ Mme J S, épouse E, domiciliés tous deux Adresse 6, ont form...

... nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 342 F-D Pourvois n° A 21-23.245 U 21-23.354 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 I. 1°/ M. R U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. R U, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi...